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LOIS, DECRETS ET ARRETES
A Vest, par une droite menée du point D ci-utvsu* d.'-i
,
aboutissant au point F, angle nord-est d'une maison d'halm appartenant à M. Lagorce (Antoine), sise au hameau de Jlmiy
Art. 5.
2° U
A Youcst, par une première droite menée du point M, ci-di
qu'il n' ou, dan
délini, ail point L, milieu de l'extrémité ouest du parapets* pont de la Feynie, sur le chemin de fer de Briv.es à Nexon
été pris* moins pou Lorsque
par une deuxième droite menée du point L, ci-dessus défiai, point K, point de départ [la ligue brisée MLK formant la liai par
décret de
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle dedj kilomètres carrés, quatre-vingt-dix hectares (290 hectares),
rrSSTa.
urait Tint ra à ladite pétition : et l'état descriptif des exploitations; tificat du conservateur des hypothèques, constatant scriptions hy hypothécaires sur la concession, i point d'inscriptions
et elle | 1° Le
de la section J du plan cadastral delà commune deSaint-ïj
,i dessus ;, le tout conformément nrévu ci-uessus
„ société s'adresser., p.r ™. ne partie delà concession, . au préfet, six mois au moins avant l'époque à la-
quelle eV
appartenant à M. Auzemery (François), sise sur la parcelle »
instituée
tins de
lalité ou de pétitio
Au sud, par une droite menée du point E, ci-dessus défini
Cheni,
<±\i
on
point M, angle sud-est de la grange du domaine du Chevn
concession de
ion
t , .
sur la parcelle n° 963 de la section J du plan cadastral dela« mune de Saint-Yrieix ;
est de la jourf)] ;
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SBR LES MINES, ETC.
traire, un un état de celles celles qui qui pourraien pourraient avoir j cas contraireétat de gnant la mainlevée de ces inscriptions, au en y joignant .. '- à laquelle elle entend ren a portion de gîte renoncer, ■s pièces auront été fournies, la pétition sera publiée
indantdeuxmois, dansles lieux et suivant les formes et affichée ar les articles 23 et 24 de la loi du 21 avril 1810, déterrait ïs p juillet 1880, pour les demandes en conmodifiée far la loi du mines. ositions, s'il s'en présente, seront reçues et notifiées
cession!
Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de la surfi
Les 0[
par les articles 6 et 42 delà loi du 21 avril 1810, modifiée par
dans les
formes déterminées par l'article 26 de la même loi. nciation ne sera valable que lorsqu'elle aura été accep-
loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées,
a lieu, par décret délibéré en conseil d'Etat. |_ Le pr ésent décret sera publié et affiché, aux frais de
réglés à une somme une fois payée de 3 francs par hectare terrain compris dans la concession. Art. 4. — Il est pris acte de l'offre ci-dessus visée, faite pat
a la cont
société concessionnaire, de verser à l'Etat, à titre de fondsI
concessionnaire dans la commune sur laquelle s'étend sion. — Le ministre des travaux publies, des postes et des
concours, pour des études, et travaux connexes intéressant I'»
Art.
dusfrie minière et pour des œuvres intéressant les ouvriersi
télégi'c
neurs, une fraction des bénéfices nets annuels de l'exploitait* et, le cas échéant, des produitsnets de la liquidation. Cette!»
sont cl Irgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préfet, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulsent
tion sera égale à 15 p. 100 du montant des sommes distribuées
letin
3S
et le ministre du travail et de la prévoyance sociale
•Lois. Fait à Paris, le 21 février 1913.
au titre de chaque exercice social, aux actionnaires et porterai de parts, sous la forme de dividendes ou de toute répartilil autre que le remboursement total ou partiel du capital, dédit' !
tion faite d'un premier dividende de 5 p. 100 des sommes dontle actions seront libérées et non amorties. La fraction des produit nets de la liquidation sera également de 15 p. 100. En cas A. prélèvement sur le produit brut de l'exploitation, le tauxJe« prélèvement, révisable tous les cinq ans, sera déterminé pari ministre des travaux publics, de manière à correspoiidreauprf'
R.
POINCARÉ.
- ['résident de la République
iniiiistre des travaux publics, s postes et des télégraphes, Jean
DUPUY.
Le ministre du travail, et de la prévoyance sociale, René
BESNARD.
(*) Voir suprù, p. 203. 15