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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
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Art. 2. — La présente autorisation serait nulle et non ait
t 9 avril 1911 et àii Journal officiel des 28 février et
si, dans un délai de six mois, à dater de la promulgation do
1911 dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les
sent décret, la société n'était pas définitivement constituée
latsd'affiche et de publications;
Les fondateurs de la société devront fournir, à cet éa toutes justifications utiles à M. le ministre des travaux publ Art. 3. — Le ministre
des travaux publics, des postes et
télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyancesoo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéçutiôj présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséti Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 février 1913.
aud au demandeur primitif; position, présentée le 6 avril 1911, par M. Moch; 'apport du service des mines, du 23 mars 1912;
K
du préfet du
département de la Haute-Vienne,
du
S1912;
's du conseil général des mines, du 18 octobre 1912 ; isdu ministre des finances, en date du 3 janvier 1913 ; a lettre en date du 11 janvier 1913 par laquelle la Société
R. POINOARÉ.
nnaire offrede verser à l'Etat, àtitre de fonds de concours,
Par le Président de la République :
es études et travaux connexes intéressant l'industrie mi-
Le ministre des travaux publics,
le t pour des œuvres intéressant les ouvriers mineurs, une
des postes et des télégraphes, Jean
[pièces constatant la substitution de la Société des mines
n des bénéfices nets annuels de l'exploitation
DUPUY.
et, le cas
ufH, des produits nets de la liquidation de la société ;
Le ministre du travg.il
Vu la loi du 21 iiv:il 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866,
et de la prévoyance mkle,
27 juillet 1880el ?J juillet 1907 (*) ;
René BIJSNAIIO.
Les iléereisdes 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 (**) ; ^Hconseil d'Etat entendu, Décrète :
^^B. 1er. — Il est fait concession, à la Société dos mines de SOCIÉTÉ)
Lacaud. des mines de mispickel aurifère et métaux connexes,
la concession de mines de mispickel aurifin
comprises dans le- limites ci-après définies, communes deSaint-
Décret, du 20 février 1913, instituant, en faveur de la MINES DE
LACAUD,
métaux connexes de
LAQAUD
-Ligoure, Château-Chervix et Coussac-Bonneval, arrondis-
(Haute-Vienne).
sement de Saint-Yrieix, département de la Haute-Vienne. Art. i. — Cette concession;, qui prendra le nom de concession
Le Président de la République française, 1
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des poste
des télégraphes et du ministre du travail et de la prévoyat: sociale, Vu la pétition présentée,
le 24 décembre 1910, par M. M
(Pierre-Charles), à l'effet d'obtenir la concession de mim mispickel aurifère etmétaux connexes sur le territoire des m munes de Sajnt-Priest-Ligoure,
Château-Chervix
et Cous:
lîopfleval, arrondissement de Saint-Yrieix, département dd Haute.TYi.enne; Les plan, en triple
expédition, et autres pièces produit'
l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, du .13 février 1911 ; Les 'numéros' dît'journal « L'Avenir de Saint-Yrieix »|
WÊHciiiul, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nnrd. par une droite menée du point A, angle
sud de la
maison appartenant à M. Pierre Marty, sise au hameau de « Chez Valéry, sur la par.?.die n° 174 de la section A du plan cadastral de Saint-Priest-Ligoure, au point B, angle sud-est de la maison appartenant à \i Uîuve Cibaud, maison dite du Grand Ros et située sur la parodie n» 51 de la section C du plan cadastral de ^■mnune de Château-Chervix ; A Ipar une droite menée du point B, ci-dessus défini, au point M, angle nord-est d'une maison appartenant à M. de la (*) Yelneirs ,l,
- „. p. 50; de 1880, p. 239 ; de 1907, p. 288.
iM ( ) \elmuede 1909, p. 91.