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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SDR
La cession, si elle intervient, devra être notifiée préfet du Var. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des
LES
MINES,
99
ETC.
sansJ^Hà présenter des rapports sur des affaires d'importance ecouBre et ont alors voix délibérative. postes — Un président, un vice-président, le secrétaire et les
télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance
es-adjoints sont désignés chaque année par le ministre.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécol
de leur mandat est d'un an. Ce mandat peut être re-
présent décret, qui sera publié au Journal officiel Bulletin des lois
Par le Président de la République
et
inj — La commission donne son avis sur les affaires con-
la navigation aérienne au sujet desquelles elle est conFait à Paris, le 11 jauviei| ultéepai' le ministre. A. FALLIÈRES Toutlfois, celles de ces affaires qui présentent un caractère 'urgeifce ou dont l'importance n'exige pas un avis de la commis-
Le ministre des travaux publics,
ion toit entière peuvent être traitées par un comité composé du
des postes et des télégraphes. Jean
«résident. <!u ■ kv-président et du secrétaire, et, s'il y a lieu, d'un
DUPUY.
Le ministre du irnrn^^M
membres spécialement désignés parle président en rai- compétence.
om
et de la prévoyance sti^^M. — Toutes les affaires sont Léon
. ^Hrc
BOURGEOIS
l.e pr-:
de la
COMMISSION' PERMANENTE DE
NAVIGATION
AÉRIENS
F
soumises soit
à la
transmises au
président
commission, suit au comité.
n! désigne comme rapporteur soit l'un des membres
rnmission ou du comité, soit l'un des secrétaires-adjoints, osé de chaque affaire est fait oralement par son rappor-
Intle résumé el les conclusions peuvent seuls être formu(écrit et distribués, avant chaque séance, aux membres de îission (*).
Le ministre des travaux publics, des postes et des lélegri
Paris, le 15 janvier 1913.
Vu l'arrêté du 8 décembre 1911 (*) portant réorganisation! commission permanente de navigation aérienne ;
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes.
Sur la proposition du directeur du personnel et de Iaco| bilité,
Jean
DUPUY.
Arrête : Les articles 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté du 8 décembre 1911 pl réorganisation de la commission permanente de navigalil rienne sont abrogés et remplacés par les dispositions sum|
Ministériel, du 16 janvier 1913, portant de 7 à 9'le nombre
Art. 4. — A la commission sont attachés :
Ispecteurs généraux des ponts et
Un ingénieur des mines en qualité de secrétaire ;
\es de la commission des distributions d'énergie électrique.
Trois
chaussées ou des mines,
ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées t
mines et un rédacteur
à
la direction des mines,
des dia
tions d'énergie électrique et de l'aéronautique, en qual| secrétaires adjoints. Le secrétaire a voix délibérative.
linistre
des travaux publics,
Irrèté du 25 abre 1910 et
des
postes
et
télé-
août 1909, modifié par arrêtés des 4 juin 1910, 24 juin 1911 (**), sur l'organisation de la com-
Les secrétaires adjoints ont voix consultative. Ils peuve«| (*) Volume de 1911, p. 830.
des
fi" infrà, p. 118. plumes de 1909, p. 271 ; 1910, p. 267; 1911, p.
m.