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sements ont été désignés sous le nom d'« établissements annexes ». Les lois dont les ingénieurs et contrôleurs des mines sont chargés d'assurer l'application sont les suivantes ; 1° Le décret-loi du 9 séptembre 1848-30 mars 1900 (*) relatif à la durée du travail dans les manufactures et usines, applicable aux usines et manufactures annexes des mines en ce qui concerne les ouvriers adultes travaillant seuls, et appliqués aux mines comme aux autres établissements industriels dans le cas d'emploi, dans les mêmes locaux, d'hommes adultes et de personnes protégées par la loi du 2 novembre 1892 (**); 2° La loi du 2 novembre 1892-30 mars 1900 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, qui s'applique à tous les établissements industriels de l'industrie exlractive. L'article 9 de cette loi vise spécialement les travaux souterrains. Le décret du 3 mai 1893(*")sur le travail des enfants dans les mines complète les dispositions de cet article ; 3° La loi du 29 juin 1905 (****), qui limite la durée de la journée de travail des ouvriers employés à l'abatage dans les travaux souterrains des mines de combustibles ; 4° La loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire ; les articles M et 31 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ; les articles 43, 44 et 45 du livre Ie1' du Gode du travail (payement des salaires) ; les articles 75, 76 et 77 du livre Itr du Code du travail (Économats) (**'"), applicables dans tous les établissements industriels et commerciaux; 5° La loi du 12 juin 1893-11 juillet 1903 ('*••*•) concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs, applicable, en ce qui concerne l'industrie extractive, aux << établissements annexes » seulement. La réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité dans les exploitations minérales a été prévue, en effet, par la loi du 21 avril 1810 et l'application des dispositions relatives à cet objet s'effectue sous le contrôle du ministre des travaux publias ; cette réglementation s'applique également, à l'exclusion de la loi (*) 2° volume de 1848, p. 535, et volume de 1900, p. 131. (**) Volume de 1892, p. 329. (***) Volume de 1893, p. 263. (****) Volume de 1905, p. 196. (*•»***) Volumes de 1900, p. 204 ; 1898, p. 316, et 1911, p. 103 (art. 43, 44 et 45) et 111 (art. 7a, 76 et 77) du livre 1" du Code du travail. (****'*) Volumes de 1893, p. 365, et 1903, p. 241.
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OBJETS DIVERS.
OBJETS DIVERS.
de 1893-1903, aux « dépendances légales » des exploitations. On désigne sous ce nom des établissements ou des opérations qui sont reliés aux chantiers d'abatage par des liens de droit et de fait tels qu'on n'a pas cru devoir les en séparer au point de vue de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité. Mais la loi de 1893-19033 ainsi que tous les décrets pris en vertu de cette loi, s'applique aux « établissements annexes » dont la surveillance, nu point de vue des lois réglementant le travail, a été confiée au service des mines, mais qui ne se distinguent en rieu, par ailleurs, des autres établissements industriels ou commerciaux. Chaque année, les ingénieurs en chef fournissent au ministre du travail des rapports sur l'application de ces diverses lois dans leurs services : la présente note a pour objet de résumer les observations les plus intéressantes de ces rapports. Statistique des établissements et de leur personnel. — D'après les renseignements fournis par les ingénieurs des mines, la statistique de l'industrie extractive, en 1911, s'établit comme suit: - ■_•' • •
TOTAL DO" PKRSO.XMEL
ÉTABLISSEMENTS
Protégé
Désignation
BiMiES
(admîtes)
Total
raoPMTiox du personnel protégé au personnel total
en 1911
en 1910
p. 100 p. Exploite-/ soulerlions de k raines ininières / et | à ciel carrières ( ouvert iùablissemenis industriels dépendant des
TOTAL-I
j continues... \ temporaires. i j \ • (
195.973 16.494 3.272
232.140 17.685 3.465
15.58 6,73 5,57
15,51 6,78 5,94
3.334 1.326 626
56.486 47.514 6.755
62.820 48.840 7.381
5,30 2,71 8.47
5,70 3,16 8,36
237
1.920
2.217
13,39
12,39
43.134 38.621 42.195
331.414 321.867
374.548 361.062
11,51
11,59
continues... 10.440 temporaires. 23.708 169 mines minières et 253 carrières ..
en 1910
ioo!
565 36.167 1.458 1.191 1.958 193
Différences en 1911.... -
70 + 939 -f- 9.547 +10.486 - 0,8
il résulte de ce relevé que le total du personnel occupé dans l'industrie extractive aurait augmenté, en 1911, de 10.486 personnes (939 personnes protégées et 9.547 adultes). En ce qui concerne les mines seules, la comparaison avec les chiffres de l'an dernier montre que le personnel protégé s'est