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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR
l'Etat, annule et remplace toute offre antérieure de la société en d'obtenir la concession.
TUC
Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'hommage de notre considération distinguée. Société Jes mines de Ternand:
Vadm inistrateur délégué, Henri
DA.
Décret, du 28 décembre 1912, portant rejet de la demande de MM. RONOY et consorts en concession de mines de plomb argentifère, zinc et autres métaux connexes dans les communes de TEBNANO, LÉTRA, SAINTB-PAÛLÉ, SAIXT-LAURENT-D'OINGT et SAIXTVKRANO (arrondissement de Villefranche, département du Rhône).
(*) Volume de 1816, p. 7. (**) Volume de 1880, p. 239. (***) Volume de 1911, p. 487.
MINES,
ETC.
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Sur l'avis conforme du conseil d'État, Décrète : Art. 1er. — Est autorisée la cession de la concession de urines de fer de la Jaille-Won, consentie par la Commission des ardlfflttsières d'Angers, société en nom collectif sous la raison sociialle Larivière et C'*, à la société des mines de fer de la Jaille-Yvon.. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et ées télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance soeiialte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution «fa présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré am Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 décembre SM±. A. FALUÊBES. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Jean DCPCT. Le minmlre du SrwiwM et de la prémymmee mdwlk» Léon BocwCTOts.
Décret, du 28 décembre 1912, autorisant la cession de la concession de mines de fer de LA JAILLE-YVON (Maine-et-Loire). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la pétition présentée le 29 juillet 1912 par la Société des mines de fer de la Jaille-Yvon, à l'effet d'être autorisée à acquérir la concession des mines de fer de la Jaille-Yvon (Maine-etLoire), instituée par décret du 24 février 1870 (*) en faveur de la société Larivière et Gie, actuellement propriétaire de ladite coucession ; L'acte de vente, en date du 20 juillet 1912 ; les statuts, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ladite pétition; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 2124 septembre 1912; L'avis du préfet de Maine-et-Loire, en date du 20 septembre 1M2; L'avis du conseil général des mines, en date du 8 novembre 1912: Vu laloi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1S Vu l'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 ("' ;
LES
Loi, du 31 décembre 11912. modifiant ou mmplétami dieem m»ikik$ (articles 65, 66, 69, 70, 71, 82, 90 et 182)) du Lwre H dm Cmêe dm
- U et de la prévoyance sociale.
Art. — Le premier paragraphe de l'article 63 dm livre H(jj) du Code du travail et de la prévoyance sociale «si cojjnrplélfif,, après les mots : « entreprises de chargement et «le AhAw^sment », par les mois: ■ théâtres, cirques etamtreséttaMitsswmeiiult* de spectacle ». Art. 2. — L'article 66 du Livre II <dta lUe «En taivaiiË <el <lœ Ih prévoyance sociale est remplacé par tes dïsp®sillik>ns sMramilteSv qui c jBslitaenl les articles 66 et 66 a ci-après : « Art. 66. — Les étabJiissennenlis visés â FairtMsB pm&caadteimlt doivent être tenus d'ans nn état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires â Da .«iimitttë diii personneli « Ils doivent être aménagés de manière â ^auramiltiir Das»win initié des ; ivaiDlemus. (*) Voir mpirm, p. SIS.