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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS STJR
lée Picard et construite sur la parcelle n° 338, section C du plan cadastral de Grazac ; A Vest, par une ligne droite menée du point C, ci-dessusdfc fini, au point D, angle nord-ouest de la maison construite dans la parcelle.n° 516 du hameau du Cros, commune de SaintJeu res ; Au sud, par une ligne droite menée du point D, ci-dessus délini, au point E, angle nord-est de la maison le plus au sudouest du hameau de Freycenet, maison construite sur la parcelle n° 1068, section E, de la commune d'Yssingeaux, sur le bord du chemin allant de la Freyde à Chambonnet; À l'ouest, par une ligne droite menée du point E, ci-dessus défini, au point A, point de départ; Lesdites limites renfermant une superficie de neuf cent quatre vingt-dix-neuf hectares (9991"1). Art. 2. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais des concessionnaires dans les communes sur lesquelles s'étendait la concession primitive. Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes etdes télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 12 août 1912. . A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République :
Le ministre des colonies, charge de l'intérim du ministère des travaux publics, des postés et des télégraphes, A.
LEBRUN.
Décret, du 11 août 1912, portant réduction du périmètre de la concession de mines métalliques de POULLAOUEN (Finistère;. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la pétition du 7 décembre 1910, par laquelle la société des mines de Malfidano, propriétaire de la concession de mines mé-
LES
MINES,
ETC.
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llliques de Poullaouen, sollicite la réduction du périmètre de ■dite concession; ^Ensemble les pièces justifiant de la propriété de la concession m Poullaouen et les états hypothécaires établissant qu'il n'y a |sde créanciers inscrits sur celte concession; |Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 23 nombre-3 décembre 1911 et 17-28 juin 1912; Vu l'avis du préfet du département du Finistère, en date du décembre 1911 ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 27 juillet 1912 ; Vu le.décret du 20 mars 1902 (*), instituant la concession de ines métalliques de Poullaouen ; Vula loi de finances du 8 avril 1910, article 4, § Y (**), Décrète : Art. 1er. — La concession de mines métalliques de Poullaouen ra dorénavant, conformément au plan annexé au présent 'cret, délimitée comme suit : Au nord, par une ligne droite AC, menée du point A, intersecon du bord sud du chemin vicinal n° 6 de la commune de oullaouen, allant à Pen-az-Chef-Du et Lemezec, avec le bord ord du chemin vicinal n° S, ancienne grande route de Morlaix Garbaix, au point G, angle sud-ouest du bâtiment principal de ferme « Pen-Az-Chef-Du », parcelle n° 143 du plan cadastral e la commune de Poullaouen (section K, feuille l'L'). A l'est, par une ligne droite CD, joignant le point C, ci-dessus éfini, au point D, clocher du bourg de Poullaouen et limitée au oint li. intersection de cette ligne avec la ligne PQ définie ciprès; Ausi«/, par une ligne droite PQ, allant du point P, interseciou du bord ouest du chemin vicinal n° o, ancienne route de 'orlaix à Carhaix, avec le bord nord du chemin dit Karen-arlevel, allant de Poullaouen au hameau de Maison-Neuve, au oint Q, intersection du bord est du chemin vicinal n° 1 de la ommune de Locmaria, allant de Poullaouen au puits Saintauveur en passant par la* A'ieille-Mine, avec le bord sud du chein qui s'en détache à l'est à environ 180 mètres au sud du ameau de la Vieille-Mine, cette ligne PQ étant prolongée à ouest et prise entre le point R, où elle coupe la ligne CD, côté
(*) Volume de 1902, p. 129. (") Volume de 1910, p. 203.