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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
1° une concession de mines de fer sur le territoire des communesde Fillières, Joppécourt, Serrouville, Mercy-le-Haut, Prej. tin, Murville, Malavillers et Audun-le-Roman, arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle ; 2° la réunion à la concession sollicitée ci-dessus des deus concessions de même nature demandées par elle les 12 et 29 juin 1907 ; Les plan, en triple expédition, et pouvoirs produits à l'appui de ladite pétition ; les statuts et justifications financières joints aux demandes précitées des 12 et 29 juin 1907 ; L'avis au public, du 28 décembre 1910 ; Les numéros du journal « L'Etoile de l'Est » des 20 janvier el 20 février 1911 et du Journal officiel des 22 janvier et 22 février 1911, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les Certificats d'affiches et de publications ; Les rapport et avis du service des mines, en date des 14-28 octobre 1911 ; L'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle, vembre 1911 ;
en date du 3 noer
L'avis du conseil général des mines, du 1 décembre 1911; ■> Vu la lettre, en date du 15 décembre 1911, par laquelle la société pétitionnaire offre de verser à l'État, à titre de fonds de concours, pour des études intéressant l'industrie minière et pour des œuvres intéressant les ouvriers mineurs, une fraction des bénéfices nets annuels de l'exploitation et, le cas échéant-, des produits nets de la liquidation de la société ; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 22 marsl912; Vu les décrets, en date de ce jour, rejetant les demandes des 12 et 29 juin 1907 ; • Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866, 27 juillet 1880 et 23 juillet 1907 (*); Vu les décrets des3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 (**) ; Lê conseil d'Etat entendu, Décrète : er
Art. 1 . — Il estfait concession à la Société anonyme des usines métallurgiques de La Basse-Loire des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de Killières, Serrouville, Mercy-le-Haut, Audun-le-Roman, Murville et Malavillers, arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle. H Volumes de 1866, p. 56; de 1880, p. 239; de 1907, p. 28S. (**) Volume de 1909, p. 91.
SUR LES MINES, ETC.
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£ l 9. — Cette concession, qui prendra le nom de concession r de la Graade-Rimont, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une droite joignant le point II, extrémité nord du pont jeté sur la Crusne pour le chemin de Fillières à Serrouville, au point K, situé à 700 mètres du point II sur la droite joignant ce point au clocher de Serrouville [la droite HK formant partie de la limite sud de la concession d'Errouville, instituée par décret du 8 novembre 1895 (*)] ; kVest: 1° par une droite joignant le point K au point L, intersection du bord nord-ouest du chemin de Serrouville à Mercy-le-Haut avec le bord nord-est du chemin d'Audun-le-Roman à Fillières ; 2° Par une droite joignant le point L au point M, situé à l'intersection du bord oriental du chemin de Malavillers à Anderny avec la ligne joignant le clocher de Murville à la borne tribanale des communes d'Audun-le-Roman, Malavillers et Anderny; Au sud, par une droite Jbignaant le point M au point G ; ce point est situé à l'intersection de la ligne joignant le clocher de Murville à la borne tribanale des communes d'Audun-le-Roman, Malavillers et Anderny avec la droite FZ; le point F est situé à l'interséction du bord occidental du chemin de Murville à Mercy-le-Haut avec le bord méridional du chemin de Preutin à Malavillers ; le point Z est celui où la limite séparative des communes de Bonvillers et d'Anderny est coupée par le bord septentrional du chemin de Murville à Anderny [la droite MG faisant partie de la limite nord de la concession de Malavillers, instituée par décrets des 20 mars 1900 et 3 juin 1902 (**)]; A Vouest : 1° par une droite joignant le point G au point J, intersection de l'emprise sud du chemin de fer de Longuyon à Audun-le-Roman avec le bord oriental du chemin de Mercy-leHaut à Serrouville ; 2° Par une droite joignant le point I au point II de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle "de 960 hectares. Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles b' et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. (*) Volume de 189o, p. 483. (**) Volumes de 1900, p. 113 ; de 1902, p. 237.