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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Art. 9. — La présente autorisation sera affichée dans la commune de Saint-Dizier, à la diligence du maire de cette commune et aux frais du permissionnaire, dans le délai d'un mois, à partir de la notification qui lui en aura été faite. Elle sera notifiée à M. Lecardeur et à M. Chazette, propriétaires des deux fractions de la parcelle 332, section F, de la commune de Saint-Dizier. Art. 10. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 décembre 1911. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République : -Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Victor AUGAGNEUR.
Décret, du 4 décembre 19H, autorisant la continuation de trav recherches de mines de mispickel aurifère dans une parcelle de terrain de la commune de BEAUNE (Haute-Vienne). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la pétition présentée, le 22 mars 1911, par M. Auguste Rodocanachi, ingénieur civil des mines, administrateur de ia société des mines de Beaune, ayant son siège social à Pari.-, nie Piccini, n° 16, agissant au nom de ladite société, à Pèffet d'obtenir l'autorisation d'occuper pendant un an une surface d'environ un hectare de terrain dans la parcelle n° 132, section A, du plan cadastral de la commune de Beaune (Haute-Vienne), pour i : meltre de poursuivre les travaux de recherches de mines qu'elle a entreprises dans ladite commune, au lieu dit les Auri Couriaux; Le plan produit à l'appui de ladite pétition ; Les lettres, en date des 12 avril et 31 octobre 1911, par lesquelles le propriétaire du sol renouvelleetmotive son opposition; Les rapports et avis du service des mines, en date des 26 aroil et 1" mai 1911 ;
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SDR LES MINES, ETC.
L'avis du préfet de la Haute-Vienne, tobre 1911 ; L'avis du conseil général vembre 1911;.
en date du 27 oc-
des mines, en date du 17 nos
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1880 (*); Décrète : er
\rt. 1 . — La société des mines de Beaune, ayant son siège social à Paris, rue Piccini, n° 16, est autorisée à continuer ses travaux de recherches pour mispickel aurifère dans un terrain d'une surface d'environ un hectare, à prendre dans la parcelle n" 132 de la section A du plan cadastral de la commune de Reaune, terrain figuré en rouge sur le plan ci-joint et ayant été délimité sur place, au mois de mars 1908, contradictoirement avec le propriétaire. Art. 2.-— Le permissionnaire paiera, préalablement à tous nouveaux travaux, aux propriétaires du sol, et conformément à la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1880, les indemnités qui pourraient leur être dues à raison de l'occupation des terrains nécessaires aux travaux. Art. 3.— La durée de la présente permission est fixée à une année à partir du jour où la notification en aura été faite à la société permissionnaire. Elle cessera de plein droit si, avant l'expiration de ce délai, une concession de mines vient à être instituée sarles terrains qui en font l'objet. Art. 4. — Les travaux devront être mis en activité dans un délai de six mois à partir du jour de la notification mentionnée à l'article précédent.
Art. 5. — Tous travaux d'exploitation sont formellement interdits. La société permissionnaire ne pourra pratiquer que des travaux de recherches ou de reconnaissance. 11 lui est interdit de disposer du produit de ses recherches sans y avoir été préalablement autorisée par l'administration. Art. 6. — La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse des droits des tiers et notamment de ceux résultant de l'article 11 de la loi du 21 avril 1810 modifiée par celle du 27 juillet 1880. Art. 7.— En cas d'inexécution des prescriptions ci-dessus, ou d'infraction aux lois et règlements sur les mines, la permission sera retirée, sans préjudice de l'interdiction des travaux qui
Volume «Je IMê, p. 139.