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CIRCULAIRES. CIRCULAIRES.
la direction pour être ultérieurement communiquées, avec les autres pièces de contrôle, à l'employé supérieur chargé de la vérification du bureau. Lorsqu'il procédera à ses opérations, cet agent rapprochera les exemplaires communiqués des documents existant au siège social et de ceux déposés par la société au receveur pour le payement de la taxe sur le revenu. 11 apposera son visa sur le double du bulletin en ayant soin, le cas échéant, de consigner sur la même formule les résultats de son contrôle. Si les renseignements fournis par le receveur sont inexacts ou comportent des rectifications, le directeur devra en informer d'urgence l'ingénieur en chef des mines; il lui incombe, d'ailleurs et d'une façon générale, de porter à la connaissance du service technique tous les autres renseignements dont il disposerait après l'envoi des bulletins primitifs et qui seraient de nature à exercer une influence sur l'exigibilité ou la liquidation de la redevance proportionnelle forfaitaire. Dans l'hypothèse où une société acquitterait la taxe sur le revenu dans un bureau autre que celui du siège social indiqué sur le bulle'in modèle D, le directeur qui a reçu cette formule devrait la transmettre immédiatement à celui de ses collègues qui serait compétent pour y consigner les renseignements demandés par le service des mines. En cas de difficultés particulières, les directeurs ne manqueraient pas d'en référer àla Direction générale sous le timbre de la 1" Division. Un décret du 5 décembre 1910 (Annexe n° IV) a accordé la franchise postale, sous pli non fermé, à la correspondance de service échangée entre les ingénieurs en chef des mines chargés d'un arrondissement minéralogique et les directeurs de l'enregistrement. Des exemplaires, en nombre suffisant, des bulletins de renseig1 iements modèle D (Annexe n° III) seront ultérieurement envoyés aux directeurs, qui auront à en approvisionner les receveurs intéressés. Le conseiller d'État, directeur général de l'enregistrement. des domaines et dy. timbre, Pierre MARRAUD.
REDEVANCES
SUR LES MINES.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, à M.
, ingénieur en chef des mines.
Paris, le 23 septembre 1911 (*).
.Via date du 19 juin dernier, mon prédécesseur vous a adressé les formules imprimées (modèles A et B) avec feuilles intercalaires qui vous étaient'nécessaires pour l'établissement du travail des redevances sur les mines, pour l'exercice 1911 (travaux et revenus de 1910). 11 vous annonçait, en même temps, que cet envoi serait complété par des exemplaires de l'état (modèle C) des sociétés à imposer forfaitairement à la redevance proportionnelle. Cet état avait été communiqué à M. le ministre des finances, mais mon collègue me l'a renvoyé en faisant connaître qu'il lui paraissait préférable de renoncer aux errements antérieurs et d'adopter une procédure différente qui lui semblait plus expéditive. Dans l'économie de ce projet, les ingénieurs en chef adresseraient aux directeurs de l'enregistrement des demandes de renseignements au moyen des bulletins (modèle D) mis à leur disposition, et, d'après les indications qui
leur seraient fournies,
maintiendraient ou supprimeraient, le cas échéant, les sociétés figurant à l'état C. J'ai cru devoir me ranger aux propositions de M. le ministre des finances. En conséquence, je vous adresse un certain nombre d'exemplaires de l'état C qui, ainsi que vous voudrez bien le remarquer, a été légèrement modifié quant à son titre et comprend seulement les sociétés qui peuvent être assujetties à la redevance proportionnelle. Pour chacune des sociétés figurant audit état, et ayant son siège principal d'exploitation dans votre arrondissement minéralogique, vous réclamerez au directeur de l'enregistrement du département où ladite société a son siège social, le montant des sommes ou dividendes qui ont servi de base, l'année dernière, à la fixation de l'impôt sur le revenu. Cette demande de (*) Non insérée à'sa date. DÉCRETS,
H'livraison,
1911.
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