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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR LES MINES, ETC.
Art. 47. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 juin 1911. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, MONIS.