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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES, ETC.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la demande présentée par M. J. Garnier, constructeur à Lyon, pour approbation d'un type de compteur AM T-B G'-pour courants alternatifs monophasés deux fils; Vu l'arrêté du 13 août
1910,
fixant les conditions d'appro-
bation des types de compteurs d'énergie électrique; Vu l'avis du comité permanent d'électricité, du 6 mars 1911; Sur la proposition du conseiller d'Etat directeur des mines, des voies ferrées d'intérêt local et des distributions d'énergie électrique, en conformité de l'article 16 des cahiers des
charges types des 17 mai et 20 août 1908, le type de compteur J.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des cultes, du ministre des finances et du ministre du travail et de la prévoyance sociale-, Vu la loi du 5 avril 1910 (*), sur les
Arrête : Est approuvé,
Décret, du 24 mars 1911, portant règlement d'administration publique 'pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes.
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Garnier AM T-B 6
pour courants
alternatifs monophasés
deux fils, pour calibres de 2 à 100 ampères et tension allant jusqu'à 440 volts. Paris, le 24 mars 1911, Ch.
DUMONT.
retraites ouvrières et
paysannes, et notamment les articles 7, 36, paragraphe 11, et 41, ainsi conçus : « Art. 7. — Le bénéfice de la loi du 14 juillet 1903 sera étendu aux personnes visées à l'article 1er, âgées de soixante-cinq à soixante-neuf ans au moment de l'entrée en vigueur'de la présente loi et reconnues admissibles aux allocations de la loi d'assistance ; mais les sommes qui leur seront attribuées seront limitées à la moitié des allocations accordées par application de Cette dernière loi et seront à la charge exclusive de l'État. « Toutefois, les sonimes attribuées chaque année ne pourront jêtre supérieures à 100 francs.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,
< Un règlement d'administration publique déterminera les
Vu la demande présentée par MM. Japy frères et Cie, construc-
conditions spéciales dans lesquelles seront dressées les listes des
teurs à Beaucourt (territoire de Belfort), pour approbation du type
[bénéficiaires du présent article, ainsi que la composition et les
de compteur A. J. F. pour courants alternatifs monophasés ;
attributions des commissions chargées de statuer sur les allocations et sur les recours.
Vu l'arrêté du 13 août 1910, fixant les conditions d'approbation des types de compteurs d'énergie électrique;
« Art. 36, §11. — L'article 7 de la présente loi est étendu aux
Vu l'avis du comité d'électricité, en date du 6 mars 1911 ;
personnes visées au deuxième alinéa du présent article.
Sur la proposition du conseiller d'Etat directeur des mines.des
« Art. 41. — L'n règlement d'administration publique, rendu
voies ferrées d'intérêt local et des distributions d'énergie élec-
sur la proposition des ministres du travail et des finances, déter-
trique ;
minera toutes les dispositions nécessaires à l'application de la
Arrête : Est approuvé, en conformité de l'article 16 des cahiers des charges types des 17 mai et 20 août 1908, le type de compteur
présente loi, sans préjudice des règlements spéciaux ci-dessus prévus » ; Vu la loi du 14 juillet 1903 sur l'assistance
obligatoire aux
Japy A. J. F. pour courants alternatifs monophasés, pour divers
vieillards, aux infirmes et aux incurables, modifiée par celles
calibres jusqu'à 30 ampères et 500 volts.
des 31 décembre 1907 et 30 décembre 1908 ; ensemble les décrets Paris, le 24 mars 19U. Ch.
DUMOST.
des 14 avril 1906, 30 mars 1907 et 3 août 1909, portant règlement d'administration publique pour son exécution ; Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, du 5 juillet 1910;
- ) Volume de 1910, p. 183.