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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
I/O
Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'exprdpriation pour cause d'utilité Arrêté du 18 février 1911.
publique, et notamment le titre VII,
MM. Stablo, ingénieur ordinaire de lre classe des ponts et chaussées, et Marcel Dubois, ingénieur ordinaire des mines de e
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classe, sont chargés, sous les ordres directs de M. Bresse,
directeur de l'inspection du réseau de l'Etat, d'un service spécial de surveillance active des diverses branches .de l'entretien et de
Décrète : ji icr_ __n y aurgence de prendre possession, pour l'établisrt sement du chemin de fer destiné à relier la mine de la Mourière à la ligne de Baroncourt à Audun-Ie-Roman, de la parcelle de terrain non bâtie, portant le n° 91, section C de la commune de Pienne, et figurée sur le plan parcellaire susvisé; ledit plan estera annexé au présent décret. ^,,(, 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des
l'exploitation des chemins de fer de l'Etat.
élégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 18 février 1911. A. Décret, du 18 février 1911, autorisant la prise de possession d'urgence, pour rétablissement du chemin de fer minier de HIÈRE,
LA
MOU-
d'une parcelle de terrain située sur le territoire de ta com-
mune de
PIENNE
FALLIÈRES.
Par le Président de la République :
(Meurthe-et-Moselle).
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, L.
PUECH.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics des postes el des télégraphes, Vu le décret du 10 décembre 1910 (*), qui a déclaré d'utilité
Décret, du 23 février 1911, portant modification du décret du 17 dé-
publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la
cembre 1906, modifié par ceux des 29 décembre 1909e£ler juin 1910,
mine de fer de la Mourière à la ligne de Baroncourt à Auduu-leRoman ;
relatifs à l'organisation du comité de l'exploitation technique des chemins de fer.
Vu la pétition présentée, le 12 mai 1910, par l'administiateurdélégué de la société des mines de fer de la Mourière afin d'obtenir, en même temps que la déclaration d'utilité publique, l'application des dispositions exceptionnelles du titre VII de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une parcelle de terrain non bâtie, située au territoire de k commune de Pienne et nécessaire à l'établissement de l'ouvrage précité ; Vu le plan parcellaire produit à l'appui ; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 14-17 janvier 1911 et l'avis du préfet du
département de Meurthe-et-
Moselle, du 19 du même mois; Vu l'avis du conseil général des mines, du 3 février 1911 ;
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu les décrets des 17 décembre
1906, 29 décembre 1909 et
1er juin 1910, relatifs à l'organisation du comité de l'exploitation technique des chemins de fer (*), Décrète : Art. 1". — Le paragraphe 1er de l'article 4 du décret du 17 décembre 1906, modifié par les décrets des 29 décembre 1909 et 1er juin 1910, est remplacé comme il suit : « Les ingénieurs en chef du contrôle de l'exploitation des chemins de fer d'intérêt général, ainsi que les contrôleurs généraux siègent au comité avec voix consultative. Les sous-directeurs de
(*) Volume de 1910, p. 464.
(*) Volumes de 1906, p. 466 ; de 1909, p. 393 ; de 1910, p. 265.