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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
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SUR LES MINES, ETC.
quées par le gouverneur général. Les frais de ces missions s;
en ch' i Mes mines en date du 14 septembre 1910 et celui du di-
ront soldés par le ministère des travaux publics et rembours;
recteur du génie en date du 19 septembre 1910;
par le gouvernement général. Art. 2.—Le ministre des travaux publics, des postes et des téli
en dal> du 28 novembre 1910 ;.
graphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui set
Vu l'avis du conseil général des
Hrc
publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 janvier 1911. A.
Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France mines en
date du 9
dé-
1910;
^Hl'ordonnanceroyale du 18 juin 1823, la loi du 14 juillet 1836, le (firet du 8 septembre 1836, l'arrêté du chef du pouvoir exécu-
FALLIÈRES.
tif
m
30 août 1871 et les décrets du 11 avril 1888, 5 janvier 1889
fl^Hrcembre 1908 ;
Par le Président de la République :
^Hles décrets des 31 mai 1859 el 4 février 1860 ' . portant déLe ministre des travaux publics,
claBion d'intérêt public des sources d'eaux minérales alimen-
des postes et des télégraphes,
tantes établissements civil et militaire de Bourbonne-les-Bains
L. PuicH.
appw-tenant à l'Etat et déterminant le périmètre de protection attribué a ces sources ; Le conseil d'Etat entendu, Art
Décret, du 26 janvier 1911, portant extension du périmètre dept tection des sources minérales qui alimentent les établixemen thermaux civil et militaire de
BOURBONNE-LES-BAINS
(Haute-Maint
appartenant à l'Etat.
t '. — Le périmètre de protection des sources minérales
qui alimentent les établissements thermaux civil et militaire de Bouftonne-les-Bains (Haute-Marne), appartenant
à
l'Etat,
est
éteùju dans les limites ci-après, conformément au plan annexé au [lèsent décret :
j^M?i«)ï7. par Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérim et des cultes, Vu la demande formée, le 29 août 1910, par le préfet de Haute-Marne, agissant au nom de l'Etat, en vue d'obtenir l'exiej sion du périmètre de protection des sources d'eaux minéral qui alimentent les établissements thermaux civil et militaire j Vu les plans joints à la demande ; Vu les pièces de l'enquête constatant l'accomplissement4 formalités d'affichage et de publication prescrites par les»
droi* ioignant le point H', angle Sud-Est de la maison Detroy i,
n»1402 (sectionG)du plan cadastral de la commune de
bonne-les-Bains, au point I, angle Ouest de la maison Petitthevalier (Jules), n° 458 (section C) du plan cadastral de la
2. — Des bornes seront placées aux angles et aux points
Vu les analyses et les jaugeages effectués ; la
conférence
Isud-ouest, par la ligne droite HI ci-dessus définie;' liurf-esf et à l'est, par une ligne droite joignant le'point I au lA, point de départ; entijje comprise sur le territoire de la commune de Bourbonneles-Bains.
Vu les rapports des ingénieurs des mines; procès-verbal de
par l'axe de la voie Jean-Carbon depuis le point C'ci-
desas jusqu'au point H où cet axe est rencontré par une ligne
tes limites comprenant une superficie de 13l,a,53a tout
glements ; Vu l'avis de la commission d'enquête;
le
®g^Ëoi!>}xi.
Jiune de Bourbonne-les-Bains;
Bourbonne-les-Bains ;
Vu
les lignes AB et BC telles qu'elles sontdéfinies par les deVeels susvisés;
tenue, le
12 se
Jiaux
du périmètre déterminé en l'article précédent.
tembre 1910, entre l'ingénieur ordinaire des mines chargé sous-arrondissement minéralogique de Nancy-Sud et le chef bataillon chef du génie à Langres ; ensemble l'avis de l'ingéni'
lolumesde 1859, p. 154; de 1860, p. 29.