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SUR LES MINES, ETC.
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Au nord, par la rive droite de la Loire, depuis le point B'. dessus défini, jusqu'au point C, point de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de cent soixante-deux hectares (762ha), comprises dans les c munes de Chalonnes, la Possonnière et Saint-Georges-sur-l (arrondissement d'Angers). Art. 5. — Ces dispositions auront leur effet à dater du 1er vier 1910 en ce qui concerne la redevance fixe due à l'Etat. Art. 6. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frai la société concessionnaire, dans les communes_.sur lesqu portaient les concessions primitives. Art. 7. — Le ministre des travaux publics, des postes et télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 janvier 19 A.
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cution de la loi précitée et notamment l'article 20 ainsi conçu : 1910, les déclarations prescrites par les articles ffflB 10 seront reçues jusqu'à une date qui sera fixée par le miKe des travaux publics et portée à la connaissance des intéressés par une insertion au Journal officiel » ; f^mr la proposition du conseiller d'État directeur des mines, ^Hvoies ferrées d'intérêt local et des distributions d'énergie
^Bpour l'année
électrique, Arrête : |e — es déclarations à faire par les exploitants en matière de redevances sur les mines pour l'exercice 1910 seront reçues jusqu'au 2;i janvier 1911 inclus. Art. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel.
Wmt-
Paris, le 5 janvier 1911. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,
FALLIEP.ES.
L. PUECH.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, L. PUECH.
Décret, du'j janvier 1911, portant rejet de la demande de MM. MABGIS (Paul) et LAURANS (Paul), en concession de mines d'anli. dans la commune de SERVANT (Puy-de-Dôme).
Arrêté, du 5 janvier 1911, fixant la date jusqu'à laquelle sero reçues les déclarations à faire par les exploitants en matière i redevances sur les mines, pour l'exercice 1910. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu l'article 4 de la loi de finances du 8 avril 1910 (*), qui m à nouveau, à dater du 1e janvier 1910, les redevances fixe<| proportionnelle que les concessionnaires de mines sont tenus payer à l'État; Vu le décret, en date du 2Î- décembre 1910 t"), rendu eu e* (*) Volume de 1910, p. 203. (**) Volume de 1910, p. 471.
Décret, du 7 janvier 1911, mimant réorganisation du comité consultatif des chemins de fer. Président de là République française, le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, 9u les décrets des 2 janvier 1907 (*), 17 janvier 1908 (**), tManvier 1909 (**"), 31 mai et 9 novembre 1910 (**"), sur l'orgajjgMtion du comité consultatif des chemins de fer, la composition et le fonctionnement de la section permanente, j^HScrèle :
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- ~ Sontmodifiées comme il suit les dispositions corondantes des articles 3, 7 et il des décrets susvisés : Art. 3. —
4 représentants du ministère du travail et de la prévoyance aie; Mu!
■ Volume de 1907, p. o. H) Volume de 1908, p. 121. H*) Volume de 1909, p. 122. ■**) Volume de 1910, p. 244 et 451.