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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SUR
LES
MINES,
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ETC.
règlements sur les appareils à vapeur à pression de vapeur ou de Décrets, du 28 décembre 1910, rendant applicables à la colonie de Madagascar et dépendances la loi du 10 avril 1900 sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz, ainsi que le décret du 9 octobre 1907 qui réglemente dans la métropole l'emploi des appareil* à vapeur fonctionnant à terre.
gaz et sur les bateaux à bord desquels il en est fait usage, Décrète : Art.
i".
— La loi du 18 avril 1900 susvisée est applicable dans
la colonie de Madagascar et dépendances. Art. % — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin du ministère
RAPPORT.
des colonies. Fait à Paris, le 28 décembre 1910. AU
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
A.
FALLJÈRES.
Par le Président de la République : Paris, le 28 décembre 1910.
Le ministre des colonies,
Monsieur le Président, J. MOREL.
L'importance sans cesse grandissante du nombre.des appareils à vapeur mis en service dans la colonie de Madagascar et dépendances a fait apparaître la nécessité d'une réglementation des conditions d'établissement et d'usage de ces appareils. M.
le gouverneur général de cette colonie a, en conséquence
estimé qu'il y avait lieu d'y rendre applicable la loi du 18 avril 1900, concernant la répression des contraventions relatives aux appareils à vapeur, en même temps que, sous réserve de certaines modifications imposées par les circonstances locales et ne touchant d'ailleurs en rien à ses dispositions essentielles, le décret du 9 octobre 1907 régissant actuellement dans la métropole les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux. Ces propositions me paraissent entièrement justifiées, et j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction les deux projets de décret ci-joints qui ont pour but de les sanctionner. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mou profond respect, Le ministre des colonies, J.
MOREL.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, Vu le décret du 9 octobre
1907 (*) relatif aux
appareils à
vapeur, Décrète : Art. 1er. —Est rendu applicable à la colonie de Madagascar et dépendances, sous les réserves exprimées ci-après, le décret du 9 octobre 1907 relatif aux appareils à vapeur autres que ceux qui sont placés à bord des bateaux. Art. 2. — Le paragraphe 3 de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :'. « Toute chaudière introduite dans la colonie est éprouvée avant sa mise en service, au lieu désigné par le destinataire sur sa demande. » Art. 3. — L'article 38 est modifié ainsi qu'il suit : « Le gouverneur général peut, sur le rapport du chef du bureau des mines, sur l'avis du chef du service des travaux publics et du gouverneur de la colonie, accorder une dispense de tout ou
Le Président de la République française,
partie des prescriptions du présent décret, dans tous les cas où
Sur le rapport du ministre des colonies,
i! serait reconnu que la dispense ne peut avoir d'inconvénient. »
Vu la loi du 18 avril 1900(*) concernant les contraventions aux
Art. 4. — Les attributions conférées au ministre des travaux publics par le décret sont dévolues au gouverneur général de
(*) Volume de 1900, p. 144.
(*) Volume de 1907, p. 417. DÉCHETS,
1910.
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