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JURISPRUDENCE.
Par ces motifs, le tribunal jugeant, correctionnellement et en. premier ressort, déclare le prévenu X coupable de la contravention au règlement sur les mines à grisou ci-dessus spécifié et le condamne à 6 jours d'emprisonnement avec bénéfice delà loi de sursis et à 100 francs d'amende, et aux dépens liquidés à 8 fr. 35 outre et non compris les coût et accessoires du présent jugement ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps.
PERSONNEL.
I. — Ingénieurs.
II.— Arrêt rendu, le 9 décembre 1909,par la cour d'appel de Lyon, (EXTRAIT.)
Attendu que la rédaction de l'article 96 de la loi du 21 avril 1810 appliqué au prévenu est équivoque ; qu'un doute s'élève sur le point de savoir si le législateur a bien voulu, comme l'ont décidé les premiers juges, que l'emprisonnement fût applicable au cas d'une première contravention ; Attendu que la jurisprudence et la doctrine ont, à bon droit, excipé de ce doute pour en faire bénéficier les prévenus; Attendu que X n'est point en état de récidive; qu'il doit dès lors profiter du doute ci-dessus rappelé ; Attendu que, néanmoins, il reconnaît la contravention relevée contre lui; que, de ce chef, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il a prononcé une amende; Par ces motifs, la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et contradictoirement, le ministère public entendu, déclare X déchargé de la condamnation à la peine de six jours d'emprisonnement avec sursis, prononcée contre lui; dit que le jugement frappé d'appel sera considéré comme nul et non avenu de ce chef ; confirme pour le surplus; condamme l'appelant aux dépens d'appel liquidés à 18 fr. 88 ; fixe au minimum de la loi la durée de la contrainte par corps.
M. Perrin, inspecteur général de 2e classe, en retraite -■
Date du dticès.
20 mai 1910.
II. — Contrôleurs des mines.
DÉCISIONS
DIVERSES.
Arrêté du 6 mai 1910. — M. Merle (Antoine), contrôleur de tr£ classe, mis précédemment à la disposition du ministre des colonies pour occuper un emploi dans le service des travaux publics de Madagascar, sera attaché, à dater du 15 juillet 1910, à la résidence de Rouen, au service du sous-arrondissement minéraiogique de Rouen et au service du contrôle de l'inspection de l'exploitation technique du réseau de l'Etat (Ouest racheté), en remplacement de M. Dionot.
CHEMINS DE FER EN EXPLOITATION. Par décision du 4 mai 1910, le service du contrôle de l'exploitation de la ligne de Guise à Wimy et à Hirson (réseau du Nord) a été rattaché, savoir : 1° Pour le contrôle de la voie et des bâtiments: Au 1er arrondissement d'ingénieur ordinaire à Paris;