Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
248
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
2° Sont insérés, audit article 3, deux nouveaux alinéas, ainsi conçus : L'un, à la suite du 6e alinéa (actuel) : « Le directeur des mines, des voies ferrées d'intérêt local et des distributions d'énergie électrique, au ministère des travaux publics. » L'autre, à la suite du 10e alinéa (actuel) : « L'avocat du ministère des travaux publics au conseil d'État et à la cour de cassation » ; 3° Le dernier alinéa de l'article 3 est rectifié comme suit : « Trois représentants des ouvriers et employés des administralions de chemins de fer »; 4° La rédaction actuelle de l'article 4 est remplacée par la suivante : « Les directeurs de contrôle des chemins de fer et l'ingénieur en chef des ponts et chaussées ou des mines, chef du service du contrôle du travail des agents de chemins de fer siègent au comité avec voix délibérative pour les affaires de leur service et voix consultative pour les autres affaires. Ils peuvent se faire remplacer avec voix consultative par un des chefs de service placés sous leurs ordres. « Les sous-directeurs de la direction des chemins de fer ont entrée au comité avec voix consultative. « Le directeur des chemins de fer au gouvernement général de l'Algérie siège au comité avec voix délibérative pour les affaires intéressant l'Algérie. En cas d'absence, il est remplacé par le correspondant, à Paris, de la direction des chemins de fer au gouvernement général de l'Algérie. « Les directeurs des cinq grands réseaux concédés d'intérêt général (ou leur représentant) ont entrée au comité avec voix consultative » ;
249
SUR LES MINES, ETC.
et de l'industrie, du travail et de la prévoyance sociale duconseil d'Etat; « Le directeur des chemins de fer, le directeur des routes et de la navigation, le directeur des mines, des voies ferrées d'intérêt local et des distributions d'énergie électrique, le directeur du personnel et-de la comptabilité au ministère des travaux publics, le directeur du contrôle commercial des chemins de fer, le directeur des chemins de fer de l'Etat et l'avocat du ministère des travaux publics au conseil d'Etat et à la cour de cassation. « Les membres désignés annuellement par le ministre comprennent : ■ « 2 sénateurs, dont le président de la commission des chemins de fer ;
« 3 députés, dont le président de la commission des travaux publics; « 1 membre de la cour de cassation ; «
2
«
2
«
1
membres du corps des ponts et chaussées et des mines; représentants du ministère des finances; représentant du ministère du commerce et de l'indus-
trie ; « 1 représentant du ministère de l'agriculture ; « 1 représentant du ministère du travail et de la prévoyance sociale ; « 0 représentants du commerce, de l'industrie et de l'agriculture ; «
1
« 1 « 2
représentant de la navigation maritime; représentant de la navigation fluviale; ingénieurs civils;
« 1 représentant de la commission permanente du congrès international des chemins de fer;
3° La rédaction actuelle de l'article 11 est remplacée par la suivante :
« 2 représentants des ouvriers et employés des administrations de chemins de fer.
« Il est institué au sein du comité consultatif une section permanente chargée de délibérer et.de fournir son avis sur les affaires courantes. Celte section est présidée par le ministre des travaux publics, et, en son absence, par le vice-président. Elle comprend, en outre, des membres de droit et des membres désignés annuellement par le ministre. « Sont membres de droit de la section permanente : « Leprésidentet les conseillers de la section des travaux publics et des postes et des télégraphes, de l'agriculture, du commerce
« Les directeurs de contrôle et le chef du service duconlrôle du travail ont entrée à la section permanente avec voix délibérative pour les affaires de leur service et avec voix consultative pour les autres. « Les sous-directeurs de la direction des chemins de fer ont entrée à la section permanente avec voix consultative. 11 Le directeur des chemins de fer au gouvernement général •le l'Algérie a également entrée, avec voix délibérative, pour les affaires intéressant l'Algérie. Les représentants des cinq grands réseaux d'intérêt généI'ÉCRETS,
1910.
20