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CIRCULAIRES
ET
L'assentiment que peuvent donner aux emprunts des voies
ADRESSÉES
AUX
PRÉFETS,
AUX
161
CIRCULAIRES.
INSTRUCTIONS
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
ferrées, par des conducteurs électriques, les compagnies concessionnaires de ces voies ferrées, ne dispense nullement le service du contrôle d'examiner avec
le plus grand
soin
si
ces
emprunts sont justifiés par des motifs exceptionnels. Les comEMPRUNT DES
VOIES
FERRÉES
pagnies concessionnaires, dont la concession n'a qu'une durée
PAR DES DISTRIBUTIONS
limitée, sont en effet portées à envisager les conditions actuelles
D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE. — LIMITATION DES AUTORISATIONS.
de leur exploitation plutôt que les Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,
transformations à prévoir
dans un avenir plus ou moins lointain. L'État doit, au contraire, se préoccuper de ces transformations et éviter la création de
à Monsieur le Préfet du département d
servitudes qui pourraient ultérieurement rendre plus difficile Paris, le 17 mars 1909. Mon attention a été appelée sur la tendance qu'ont les sociétés de distribution d'énergie électrique à emprunter, pour la pose de leurs canalisations, les emprises
des voies ferrées, même
lorsque ces emprises n'ont qu'une faible largeur et lorsque les conducteurs électriques pourraient sans sur le sol des propriétés riveraines.
difficultés être placés
J'ai cependant indiqué, dans une circulaire en date du
5
sep-
aux entreprises de distribution d'énergie pour la traversée îles voies ferrées, l'emprunt longitudinal de' ces voies ne doit être autorisé qu'à titre exceptionnel. Ce n'est pas, en effet, pour recevoir des réseaux de distribution d'énergie qu'ont été établis les chemins de fer, et, d'autre part, l'existence de conducteurs électriques dans l'emprise des voies ferrées présente des inconvénient qui deviendront de plus en plus sensibles à mesure que l'exploilation de ces voies utilisera des dispositifs électriques, surtout si l'emprise dont il s'agita une faible largeur. la
pose
de
conducteurs
traction des convois. Il est important que les considérations qui précèdent ne soient pas perdues de vue par les divers services intéressés. Il conviendra donc que MM. les ingénieurs du contrôle des distributions d'énergie électrique recherchent, quand ils instruiront des projets de distributions, les moyens d'éviter des emprunts de voies
tembre 1908 (*), que, s'il est nécessaire de donner toutes facilités
En principe,
l'application de l'électricité à la manœuvre des signaux et à la
électriques
sur les
emprises de chemins de fer ne doil être autorisée que dans les parties où ces emprises sont assez larges pour que les conducteurs puissent être établis à une assez grande distance des rails. Si cette condilion n'est pas remplie, l'emprunt n'est admissible que dans le cas où les canalisations électriques ne pourraient
ferrées qui ne seraient pas justifiés par des raisons exceptionnelles; MM.
les ingénieurs du contrôle
des
chemins de
fer
devront, de leur côté, vérifier et justifier avec soin l'existence de ces motifs exceptionnels quand
ils m'adresseront
des avis
favorables à des projets d'emprunts. J'ai remarqué, d'autre 'part, que l'administration est parfois saisie d'un projet de canalisation électrique à établir sur l'emprise d'une voie ferrée sans que le pétitionnaire fournisse des renseignements sur l'ensemble de la distribution dont fait partie celle canalisation. Bien que les décisions ministérielles qui interviennent
en
pareille matière se bornent généralement à fixer les conditions dans
lesquelles l'occupation
du
domaine
public
peut être
admise, laissant à l'autorité compétente le soin d'autoriser l'établissement du réseau de distribution auquel appartient l'emprunt projeté, il est indispensable, pour que le degré d'utilité de cet emprunt puisse être apprécié, que le projet y relatif contienne des indications suffisamment précises sur les dispositions de l'en-
éviter d'emprunter la voie ferrée sans rencontrer des difficultés
semble du réseau. Les projets d'emprunts qui ne satisferaient pas
exceptionnelles, et il ne doit être autorisé que sous les réserves
à celte condilion devront être complétés par les pétitionnaires.
nécessaires pour qu'il ne puisse, dans l'avenir, ni gêner l'exploitation ni compromettre la sécurité du chemin de fer.
J'adresse ampliafion de la présente circulaire à MM. les ingénieurs en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique et à MM. les ingénieurs en chef du contrôle des chemins de fer.
(*) Volume de 1908, p. 57S.
Louis
BARTHOU.