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CIRCULAIRES.
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CIRCULAIRES.
En conséquence et exception faite des exploitations qui, usant
1° Le décret du 17 octobre 1907, à la fixation des redevances
des facilités accordées par ledit arrêté, ont sollicité et obtenu
dues à l'État, aux départements et aux communes en raison de
des dispenses ainsi que
l'occupation du domaine public par les ouvrages des entreprises
celles dont les demandes sont encore
pendantes et vont recevoir prochainement leur solution, toutes
de distributions d'énergie
les entreprises minières de votre arrondissement tombant sous
permissions (article 18-7° de la loi du 15 juin 1906);
l'application de mon arrêté, doivent s'être
électrique concédées ou munies de
conformées à ses
2° L'arrêté du âl mars 1908, à la détermination des conditions
prescriptions et être munies de toutes les installations régle-
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'éner-
mentaires. Si quelques-unes d'entre elles n'étaient pas encore
gie électrique (article 19 de la loi);
en règle à cet égard, il vous appartiendrait de prendre toutes mesures utiles pour y remédier.
3° Le décret du 3 avril 1908, à l'application intégrale de la loi I",
2°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article 18).
De toutes façons, il importe que mon administration soit mise
Je vous adresse aujourd'hui, en vue de faciliter l'exécution des
au courant de l'organisation et du fonctionnement de ces postes
mesures prescrites par ces divers actes, les modèles des cinq
de secours. Il conviendra donc que les services locaux des mines
formules ci-après :
fassent connaître, dans leur prochain
rapport
d'ensemble île
1° Modèle de relevé des canalisations établies par des entreprises
fin d'année, quelles sont les installations effectuées, leur orga-
de distribution d'énergie électrique sur les dépendances du do-
Ces renseigne-
maine public national, en vue de permettre le calculdes redevances
ments prendront place à la suite de ceux consacrés aux accidents
nisation, les particularités qu'elles présentent
dues par chaque entreprise pour les occupations de ce domaine ;
de mines (chap. Ier, §4, du modèle annexé à la circulaire ministérielle du 4 décembre 1889) (*). Je vous serai obligé de vouloir bien veiller à l'exécution des instructions
2° Modèle d'arrêté préfectoral portant autorisation d'installer une distribution d'énergie électrique par permission de voirie ;
qui précèdent et d'adresser en conséquence
les
instructions nécessaires aux ingénieurs placés sous vos ordres. Louis
3° Modèle d'état des renseignements à joindre aune demande tendant à l'approbation des projets des ouvrages d'une distribution d'énergie électrique à établir sur le domaine public (cet état remplace l'état de renseignements n° 2 dont la production était
BARTHOU.
demandée, antérieurement à la nouvelle législation, par l'administration des postes et des télégraphes) ; DISTRIBUTION POUR
D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE.
L'APPLICATION DE
LA
LOI
— DU
ENVOI
15
DE
JUIN
4° Modèle d'autorisation pour l'exécution des projets d'une
FORMULES
distribution d'énergie électrique;
1906.
5° Modèle d'autorisation de circulation Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,
du courant dans les
conducteurs de distribution d'énergie électrique. Je notifie aux ingénieurs en chef du contrôle des distributions
à Monsieur le préfet du département d
d'énergie électrique la présente circulaire, dont je vous prie de m'accuser réception.
Paris, le 25 octobre 1908. Par
mes
circulaires
des
29
octobre
1907,
21
juillet
Par autorisation : el
3 août 1908("), je vous ai adressé, avec les instructions que ces envois me
paraissaient comporter,
ampliation
du décret du
17 octobre 1907 de l'arrêté ministériel du 21 mars 1908 et du décret du 3 avril 1908 (***) relatifs, savoir : (*) Volume de 1889, p. 372. (**) Voir suprà, p. 474 et 523. {***) Voir suprà, p. 237 ; 251 et 293.
Le conseiller d'Etat, directeur des routes, de la navigation et des mines, A.
CUARGUKRAUD.