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CIRCULAIRES.
JURISPRUDENCE.
( l'Inspecteur
Avis et propositions de
I
( l'Ingénieur,.
CONSEIL D'ÉTAT.
AMÉLIORATION
DES
RETRAITES
DES ANCIENS
CENTIMES ADDITIONNELS A
Communiqué à M.
j
LA
OUVRIERS
REDEVANCE
DES
MINEURS.
MINES.
Décision au contentieux, du 1er février 1907, rejetant un recours du ministre des finances. — Affaire
avec prière de faire inscrire la mention ci-contre sur le registre des plaintes de la station d et d , Paris, le.._
.olomb argentifère de
DIJI'UY-MONTBRUN. —
Mine de
CHAMBONNET.
(EXTRAIT.)
190
Vu le recours du ministre des finances, ledit recours enregis-
j Le Contrôleur général, I L'Ingénieur en chef,
tre au secrétariat du contentieux du conseil d'État, le 19 juin 1907, et tendant à cef qu'il plaise au conseil annuler un arrêté, en date du 23 avril 1906, par lequel le conseil de préfecture du département de la Haute-Loire a accordé au sr Dupuy-Montbrun
Retourné! le Contrôleur général, à M. j VJngénieur en chef, après inscription faite. le L'Inspecteur. L'Ingénieur
_
réduction de la redevance sur les mines à laquelle il avait été imposé, pour 1903, sur le rôle de la commune d'Yssingeaux :
190.... „
Ce faisant, attendu que le s1' Dupuy-Montbrun a été, comme concessionnaire d'une mine de plomb argentifère, imposé en 1903,
en sus de la redevance do 10 centimes par hectare concédé,
aux centimes additionnels prévus par les lois des 31 mars 1903 et
13
juillet 1903 et destinés à l'amélioration des retraites des
ouvriers mineurs ; attendu que c'est à tort que le conseil de préLE COMMISSAIRE DE SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE:
d_
| d
„•.....
—
certifie que la mention ci-dessus a été inscrite par ses le
| le
sur le registre des plaintes de la gare d
| d
fecture a accordé décharge de cette imposition additionnelle par le motif que la mine du s Dupuy-Montbrun n'est pas en exploitation; 31
que les centimes additionnels prévus par les lois des
mars et 13 juillet 1903 doivent être acquittés par tous les
concessionnaires de mines soumis à une redevance quelconque; Dire que le s1' Dupuy-Montbrun sera rétabli aux droits qui lui avaient été primitivement imposés ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu la réclamation présentée devant le conseil de préfecture ; Vu les avis du maire et des agents des contributions directes;