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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR LES MINES, ETC.
réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 6. — Les concessionnaires se conformeront aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle et qui régira désormais l'ensemble de la concession. Art. 7. — Si les concessionnaires veulent renoncer à la totalité ou aune partie de la concession, ils s'adresseront, etc. (*). Art. 8. — Le présent décret sera publié etaffiché, aux frais des concessionnaires, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 9. —Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletindes lois. Fait à Rambouillet, le 23 juillet 1907. A. FALLIÈHES.
Par le Président de ia République :
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTIIOU. Le ministre du travail et de ta prévoyance sociale, René VIVIANI.
CAHIER DES DE
LA
CHARGES
CONCESSION
DE
MAY,
Conforme au cahier des charges de la concession de Merouana (Voir suprà, p. 96), sauf les modifications ci-après : Art. 1°'. — Délai d'abornement : Un an. Art. 5. — Distance réservée aux abords des cours d'eau :10 mètres.
(*) Conforme à l'article 6 du décret du 1" mars 1907, instituant la concession de Merouana (Voir suprà, p. 94).
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Décret, du 23 juillet 1907, portant extension du périmètre de la concession de mines de fer de SAINT-ANDRÉ (Calvados). Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des travaux publics, des postes et des télégraphes et du travail et de la prévoyance sociale, Vu la pétition présentée, le 19 janvier 1905, par la société civile des mines de fer de Saint-André, propriétaire de la concession des mines de fer de Saint-André, instituée par décret du lor septembre 1893 (*), à l'effet d'obtenir une extension de cette concession sur le territoire des communes de Saint-Martin-deFontenay, Fontenay-le-Marmion, Roquancourt, Saint-Aignande-Cramesnil (arrondissement de Caen), Fresnay-le-Puceux (arrondissement de Falaise), département du Calvados; Les plan, en triple expédition, statuts et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, du 24 février 1905 ; Les numéros du journal « Le Journal de Caen» des 6-7 mars et 7 avril 1905 et du Journal officiel des 5 mars et 5 avril 1905, dans lesquelsledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Le rapport de l'ingénieur en chef des mines, du 6 octobre 1906; L'avisdu préfet dudépartement du Calvados, du 16 octobre 1906 ; L'avis du conseil général des mines, du 7 décembre 1900 ; Vu la loi du2I avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à la société civile des mines de fer de Saint-André des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de Saint-Martin-de-Fontenay et Fontenay-le-Marmion, arrondissement de Caen, département du Calvados, et limitées, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-ouest, par une ligne droite BC partant du sommet B de la concession actuelle de Saint-André (intersection du bord ouestdu chemin de Saint-Martin-de-Fontenay à Fontenay-le-Marmion avec le bord nord du chemin de May à Verrières) et abou(*) Volume de 1893, p. 483.