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JURISPRUDENCE.
mitation; que, dès lors, le sieur Woitrin, qui a son domicile à
JURISPRUDENCE.
Guesnain, était éligible comme délégué mineur de Dechy; Déclarer valable l'élection du sieur Woitrin en qualité de délégué suppléant à la sécurité des ouvriers mineurs ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu la protestation de la compagnie des mines d'Aniche devant le conseil de préfecture ;
CONSEIL D'ÉTAT.
Vu la défense présentée par ladite
compagnie,
déposée au
secrétariat de la sous-préfecture de Douai, le 8 août 1904, et tendant au rejet de la requête par les motifs adoptés par le conseil de préfecture dans l'arrêté rendu sur la protestation de la compagnie ; DÉLÉGUÉS
A
LA
SÉCURITÉ
ANNULATION
DES
OUVRIERS
MINEURS.
D'ÉLECTION.
Vu la dépêche par laquelle le ministre des travaux publics transmet le dossier avec ses observations, observations enregistrées
au
secrétariat
du
contentieux
du
conseil
d'État,
le
27 mai 1904 ; Décision au contentieux, du 30 juin 1905.
Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 8 novembre 1903, dans la commune de Dechy, iiour la nomination d'un délégué mineur suppléant dans la cir-
(EXTRAIT.)
iinscription
de Dechy;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Woitrin, Eugène, proclamé élu délégué mineur suppléant dans la circonscription de Dechy, ladite requête et ledit mémoire enre gistrés respectivement au secrétariat de la préfecture du Nord, ie 26 décembre 1903, et au secrétariat du contentieux du conseil
Vu la loi du 8 juillet 1890 (*) ; Ouï M. Laurent-Atthalin, auditeur, en son rapport; Ouï M. Tessier, maîtres des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Sur le moyen de forme :
d'État, le 23 janvier 1904, et tendant à ce qu'il plaise au conseil
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation
annuler un arrêté, en date du 18 novembre 1903, par lequel le
formée par la compagnie des mines d'Aniche a été enregistrée au
conseil de préfecture du département du Nord, statuant sur la
secrétariat du conseil de préfecture du Nord le il novembre 1903
protestation formée par la compagnie des mines d'Aniche contre
el notifiée au sieur Woitrin le 12 novembre suivant; que, d'après
les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 8 no-
l'article 13 de la loi du 8 juillet 1890, le conseil de préfecture
vembre 1903, dans la commune de Dechy, pour la nomination
devait statuer dans les huit jours suivant la transmission ; que,
d'un délégué suppléant à la sécurité des ouvriers mineurs dan:;
dès lors, en statuant dans la séance publique du 18 novembre 1903,
la circonscription de Dechy, a annulé son élection ; Ce faisant, attendu que le conseil de
préfecture a statué le
surlendemain du jour où ie requérant a reçu avis de la protesta-
le conseil de préfecture n'a violé aucune disposition de la loi ni de règlement; Au fond :
tion dont son élection avait fait l'objet et sans viser le mémoire
Considérant qu'en admettant, ainsi que le soutient le sieur
en défense présenté en son nom ; qu'au fond, la fosse de Decliy
Woitrin, que les opérations électorales auxquelles il a été pro-
et la fosse Saint-René, à Guesnain, situées dans des commum
cédé le 8 novembre 1903 aient eu pour base une délimitation
contiguës et exploitées toutes deux par la compagnie des mine.: d'Aniche, ne forment qu'un même ensemble de puits et galeries, et auraient dû, par suite, faire l'objet d'un mên e arrêté de déli-
'*) Volume de 1890, p. 256.