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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS SUR LES
Meurchin (Pas-de-Calais), à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer, destiné à relier la fosse n» o os
desdites mines à l'embranchement qui relie les sièges n
1
et :t
de la même société au chemin de fer du Nord. Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et notamment le plan visé, le 25 novembre [1904, par l'ingénieur en chef des mines, d'Arras ;
chargé
de
l'arrondissement
minéralogique
MINES,
susvisé et conformément aux clauses
soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la
et conditions du cahier
des charges également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'esse-
3.
cution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 juillet 1905.
Vu le procès-verbal des conférences mixtes] auxquelles a été soumis cet avant-projet; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle • été
219
ETC.
É.UILE
LOUBET.
Par le Président de la République :
le ministre des travaux publics, DR GAUTHIER.
commission d'enquête de Lille du 16 mars 1904 et celui de la commission d'enquête d'Arras du 31 mars 1904; Vu la lettre de la société des mines de 17 septembre 1904 ;
Meurchin en date du
Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines du 26 novembre 1904 ; Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais du 29 novembre 1904 ; <■ Vu l'avis du conseil général des mines du 27 janvier 1905;
CAHIER DES
BU CHEMIN DE FER RELIANT LA FOSSE
CHARGES
N° 2 DE LA SOCIÉTÉ
MEURCHIN A L'EMBRANCHEMENT OUI RELIE LES SIEGES NOS
DES MINES DE
1
ET
3
DE LA
MÈ5IE SOCIÉTÉ AU CHEMIN DE FER DU NORD.
Vu le cahier des charges en date du 18 juillet 1905; Vu les décrets des 19 décembre 1860, 18 mars 1863 et 1er lé-
TITRE 1.
vrier 1889, instituant la concession de mines de Meurchin; Vu la loi sur les mines du 2t avril 1810, modifiée par la loi du
TRACÉ ET CONSTUPCTION.
27 juillet 1880, et notamment l'article 44;. Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité
Trace:
publique et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu les articles 20 et 22 de la loi du H juin 1880 ; Le conseil d'État entendu,
charges partira de la fosse n° 2 de la société des mines de Meurchin et
Décrète :
aboutira à l'embranchement qui relie les sièges n" 1 et 3 de la même
Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un
société au chemin de fer du Nord.
chemin de fer, destiné à relier la fosse n° 2 des mines de Meuros
chin à l'embranchement qui relie les sièges n société au chemin de fer du Nord.
1 et 3 de la même
Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin
Ai-:,
i". — Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des
11 sera établi conformément aux présenté le
indications
du
plan d'ensemble
17 septembre 1901 par la société de Meurchin et visé le
25 novembre 1904 par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique d'Arras. Usera à traction par locomotives à vapeur.
de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret, si elles ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois à partir de sa promulgation. Art. 2. — La société anonyme des mines de Meurchin est autorisée à construire le chemin de fer dont il s'agit à ses frais, risques et périls, suivant les indications générales du plan ci-des-
Approbation des projets de détail. AH. 2. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approba-