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ORDONNANCES
frais des concessionnaires respectifs, et en présence de fin-
génieur en chef des mines, pour indiquer sur le terrain d'une manièr. rigoureuse , et conformément au plan, les contours de tontes ces concessions ; ces bornes, dont les dimensions seront fixées par le préfet, sur l'avis de l'ingénieur, en raison des localités , seront enterrées sur moilie de leur hauteur,. et placées principalement aux. angles fermés par les lignes servant de limites; il en sera placé aussi aux autres endroits oh l'ingénieur en aura constaté la nécessité. L'ingénieur en chef des mines dressera de cette opération un procès-verbal en double expédition, signée chacune par lui et tous les concessionnaires; l'une de ces expéditions sera transmise au préfet de l'Isère , et l'autre au directeur général des ponts et chaussées et des mines. Les concessionnaires paieront annuellement, entre
les mains du receveur des contributions, qui en tiendra un compte séparé, 1°. la redevance fixe, à raison de to fr. par kilom. carré d'étendue de leurs concessions ; 2°. la redevance
proportionnelle, évaluée au vingtième du bénéfice de leurs entreprises : le tout conformément aux dispositions de la lei du 21 avril 181o, et du décret du 6 mai 1811. Conformément aux articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 18 o , les concessionnaires paieront aux propriétaires de la surface, une rente annuelle de cinq centimes par hectare de terrain compris dans l'étendue des concessions. Les concessionnaires paieront en outre aux propriétaires de la surface les indemnités voulues par les articles 45 et 44 de la loi du 21, avril 18 to , relativement aux dégâts et non-jouissance de terrain occasionnés par les exploitations. Les inventeurs et anciens exploitans des mines concédées par la présente ordonnance seront indemnisés par les concessionnaires, ainsi qu'il est réglé par l'art. 8 du cahier des charges ci-annexé.
Dans le éas oh les anciens exploitans des mines concédées par la présente ordonnance auraient contracté des
SUR LES MINES. 1239 Pour l'exécution de l'art. 15 du cahier des charges, les £once.ssionnaires nommeront dans un mois, à partir de la date
de la présente ordonnance, à la pluralité des voix, un conducteur ou directeur principal des travaux des mines de fer .ArAllevard, lequel devra posséder les connaissances suffisantes
pour lever les plans superficiels et souterrains, pour faire les
nivellemens extérieurs et intérieurs, et pour rapporter ces opérations sus les plans et profils ; ces connaissances seront constatées par un certificat de l'ingénieur en chef, des mines.
La nomination de ce directeur sera soumise, sur revis de l'inspecteur divisionnaire des mines de l'arrondissement, à la
- ratification du directeur général des ponts et chaussées et des
Le traitement de ce conducteur ou directeur principal est fixé 1,000 fr. par an, pour laquelle somme il sera chargé de diriger les exploitations, conformément aux instructions qu'il recevra de l'ingénieur des mines, et d'en tenir les plans au courant ; pour ce dernier objet , il lui sera fourni gratuitement deux porte-chaînes par les concessionnaires que ces opérations concerneront.
- NXVI. La répartition de la somme de r,000 fr. à payer
par les quatorze concessions, sera faite au commencement de chaque année, par le préfet, proportionnellement à la quantité d'extraction de l'année précédente, laquelle aura été constatée à l'avance par l'ingénieur, à l'égard de chacune des concessions. Le mandat délivré, par suite.de ladite répartition, sera exécutoire comme en matière de contribution ; et en cas de contestation, il y sera prononcé par le conseil de préfecture. Les concessionnaires seront soumis aux lois, ins-
tructions et 'règlemens intervenus et à intervenir sur le fait des mines. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au bulletin des lois.
engagemens , pour livrer à des maîtres d'usines des quantités et qualités déterminées de minerais, et se trouveraient dans l'im-
Copie du cahier des charges ge'nérales rela-
possibilité d'y satisfaire par suite de la présente ordonnance,
mines de Jre dAllevard, soumissionné par
les nouveaux concessionnaires, dans les arrondissemens desquels se trouveront les mines qui avaient donné lieu à ces engagemens, seront tenus d'y satisfaire aux mêmes clauses et conditions que
les exploitans primitifs, à moins que les maîtres d'usines, que lesdits engagemens concernent, ne déclarent y renoncer,
tives aux demandes en concessions des
les demandeurs.
Art. 1'r. Les filons ou couches des mines de fer spathicre 41Allevard seront assujettis, d'après leur manière d'être, àltin eu à l'autre kles deux modes d'exploitation ci-après.