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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
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SUR LES MINES, ETC.
L'opposition et demande en concurrence partielle, signifiée, le 31 octobre 1901, au nom de la commune des Chapelles; Les rapports et avis du service des mines, des 31 décembre 1001 17-22 novembre 1902;
Décret du Président de la République, du 13 juin 1903, instituant une commission pour Pétude des questions relatives à la circulation des véhicules automobiles, et nommant les membres de cette commission.
Les avis et lettre du préfet, des 8 janvier et 19 décembre 1902; Les avis du conseil général des mines, des 7 mars 1902 et 6 mars 1903; Vu la loi let 1880;
du 21 avril
1810, modifiée
RAPPORT
par la loi du 27 juilAU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Le décret du 23 octobre 1852 ; Le
décret royal sarde
du
18 avril 1848
Paris, le 13 juin 1903.
et les décrets des
27 avril 1864(") et 20 juillet 1S67 (*'), portant respectivement instiMonsieur le Président,
tution des concessions des mines d'anthracite de Réel, des Corbières et de la Thuile;
La dernière course d'automobiles n'a pas démontré seulement,
Le conseil d'État entendu,
et de la façon la plus douloureuse, les dangers de semblables
Décrète : Art.
I".
—
La Compagnie charbonnière du sud-est de la
France est autorisée, sous la condition énoncée à l'article suivant, à réunir les concessions de mines d'anthracite de Réel, des Corbières et de la Thuile, arrondissement de Moutiers, département de la Savoie. Art. 2. —
L'exploitation
de chacune des concessions réunies
devra, conformément à l'article 31 de la loi des 21 avril 181C et 27 juillet 1880, être tenue en activité. Art. 3. — Sont rejetés le surplus de la demande susvisée de la
épreuves sur routes publiques; elle a encore établi qu'il n'y avait plus d'utilité à retirer de l'accélération de vitesse conquise au delà de toute mesure. L'autorité administrative ne saurait, dans ces conditions, assumer pour l'avenir la responsabilité d'autoriser des épreuves de,, vitesse sur routes, et les déclarations qu'a faites en ce sens le Gouvernement devant la Chambre des députés ont répondu exactement aux préoccupations qu'avaient ravivées les tragiques incidents do la course Paris-Madrid. Mais un débat s'est engagé au Sénat sur les questions les plus
Compagnie charbonnière du sud-est de la France ainsi que la demande èn concurrence partielle de la commune des Chapelies. Art. 4. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais de
délirâtes que renferme le problème de la conciliation des intérêts de la sécurité publique et du nouveau mode de locomotion rapide. Il y a, en effet, une certaine antinomie entre la limitation régle-
la Compagnie permissionnaire, dans les communes sur lesquelles
mentaire de la vitesse permise aux automobiles et la mise en
s'étendent les concessions réunies. Art. 5. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 juin 1903.
service de
véhicules pouvant fournir une vitesse dépassant du
double ou du triple les maxima autorisés. En tolérant la circulation de pareils véhicules, a-t-on dit, on favorise l'irrésistible tentation d'accélérer jusqu'à l'excès l'allure de la marche; on laisse à la disposition du conducteur le moyen,
ÉMILÉ LOÙBET.
Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, E.
MARUÉJOULS.
trop souvent employé, de se soustraire par une fuite rapide aux r,>
s|ionsabililés découlant d'un accident de personnes, d'un dommage matériel, d'une infraction aux règlements. Tout ce qui a été tenté jusqu'ici pour atténuer les inconvénients provenant de ces tolérances, et notamment l'apposition des
(*) Volume de 1864, p. 79. (**) Volume de 1867, p. 286.
plaques d'identité prescrite parle décret du 10 septembre 1901 ("), (*) Volume de 1901, p. 331 .