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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
Art.-'A. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais de la société permissionnaire dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des Lois.
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880 ;
Fait à Rambouillet, le 18 septembre 1902. EMILE LOUBET.
Par le Président de la République :
Le Ministre des travaux publics, E.
MARUÉJOULS.
Décret, du 20 septembre 1902, instituant la concession de minet, de fer et métaux connexes de RABAT (Ariège). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée,, le 13 avril 1901, et régularisée le 9 mai suivant, par la société française des mines de l'Ariège, déjà propriétaire de la concession des mines de fer et métaux connexes de Riverenert, à l'effet d'obtenir : 1° la concession de mines de fer et métaux connexes sur le territoire des communes, de Rabat, Surba, Tarascon, Quié, Génat, Gourbit et Banal, arrondissement de Foix, département de l'Ariège ; 2° la réunion de cette concession avec celle des mines de même nature de Riverenert (Ariège) et éventuellement avec la concession qu'elle a sollicitée, le 3 août 1900, sur le territoire des communes de Labastide-de-Sérou et autres (même département) ; Le plan, en triple expédition, produit à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, du 10 juillet 1901 ; Les numéros des journaux: « L'Avenir (Journal de l'Ariège) », des 21 juillet et 22 août 1901 ; « La République de l'Ariège », des 25 juillet et 25 août 1901,etdu Journal officiel, des 21 juillet et 21 août 1901, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Les rapport et avis du service des mines, des 27 février et 7 avril 1902; L'avis du préfet, du 9 mai 1902 ; L'avis du conseil général des mines, du 4 juillet 1902 ;
Le décret du 23 octobre 1852 ; Vu le décret du 2 février 1899 (*), instituant la concession des mines de fer et métaux connexes de Riverenert (Ariège); Le décret du 4 février 1902 (**), rejetant la demande susvisée,du 3 août 1900, de la société française des mines de l'Ariège, en concession de mines de fer dans les communes de Labastide-deSérou et autres (Ariège) ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — 11 est fait concession à la Société française des mines de l'Ariège, des mines de fer et métaux connexes comprises dans les limites ci-après définies, communes de Rabat, Surba, Tarascon, Quié, Gênai, Gourbit et Banat, arrondissement de Foix (département de l'Ariège). Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Habat, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne brisée allant du point A, point de •encontre du bord nord du chemin de derrière le château avec la rive gauche du ruisseau d'Artillac, au point B, point dé rencontre lu bord est de l'ancien chemin de grande communication n° 3 avec la rive gauche du ruisseau de Saint-Pierre ; et du point B au pointe, angle nord-est du bâtiment de l'hôpital Saint-Jacques-deïarascon sur la roule nationale n° 20 ; A ['est, par une ligne droite allant du point C au point D, point de rencontre du bord sud du chemin de grande communication
- i" 8 avec le bord ouest de la route nationale n° 20 ;
Au sud, par une ligne droite allant du point D au point E, point de rencontre du bord ouest du chemin de Berdue avec le bord nord du chemin de las Goules; A l'ouest, enfin, par une ligne brisée allant du point E au point F, point de rencontre du bord est du chemin de Coustal etPoussiergues avec le bord nord du chemin de Teychonnières, et du point F au point A de départ; Lesdites limites renfermanlune étendue superficielle de douze kilomètres carrés, cinquante hectares (1.250',a). (*) Volume de 1899, p. 41. (**) Voir suprà, p. 55.