Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
44
JURISPRUDENCE.
déclare persister dans ses précédentes conclusions et demande, en outre, l'allocation des intérêts des intérêts ; Vu les observations du ministre des travaux publics, en réponse à la communication qui lui a été donnée des recours et mémoires ci-dessus visés, lesdites observations enregistrées, comme ci-dessus, le 24 janvier 1898 ; Ensemble l'avis du conseil général des mines; Vu le rapport des experts Saignol, Payen et Grand'Eury ; Vu le premier rapport de l'expert Saignol et de l'expert Payen ; Vu l'avis des ingénieurs des mines; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu les arrêtés du préfet du département de la Loire, en date des 3 juillet 1857, 22 mars 186C et 2 août 1882 ; Vu les lois des 28 pluviôse an VIII, 21 avril 1810 et 27 juillet 1880 ; Ouï M. Baudenet, maître des requêtes, en son rapport ; Ouï M" Aguillon, avocat de la Odes chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et M" Mornard, avocat de la Société des Redevances de la Chaux, en leurs observations; Ouï M. Jagerschmidt, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions; Sur les conclusions de la compagnie requérante tendant à faire décider, par application de la loi du 27 juillet 1880, que l'interdiction prononcée par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés ne peut donner lieu à indemnité en faveur des ayant-droits aux redevances tréfoncières : Considérant que, dans sa requête, la Cie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée ne conteste pas en principe aux propriétaires de la surface tout droit à indemnité, qu'elle se borne à soutenir, en invoquant les constatations de l'expertise : que l'extraction de la houille dans les tréfonds dont s'agit n'aurait eu lieu, même en l'absence de toute interdiction, que postérieurement à la loi du 27 juillet 1880 et que cette loi a étendu aux voies de communication les mesures de protection prévues par l'article 50 de la loi du 21 avril 1810, dont l'application ne saurait donner lieu à indemnité en faveur du concessionnaire ou du propriétaire de la surface; Mais considérant qu'il résulte, au contraire, tant de l'expertise que, de l'avis du conseil général des mines et des ingénieurs, que si l'exploitation s'était poursuivie normalement, elle aurait atteint, antérieurement à l'année 1880, les tréfonds dont s'agit ; que les arrêtés préfectoraux des 3 juillet 1857 et 22 mai 1866, qui
JURISPRUDENCE,
45
Int interdit l'extraction de la houille dans le voisinage du tunnel de ïerrenoire, en vue de proléger cet ouvrage, ont donc produit effet antérieurement à la loi du 27 juillet 1880 ; et que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a décidé qu'il a été causé aux propriétaires de la surface un dommage dont la réparation incombe à la compagnie requérante ; ÎÈEn ce qui concerne le chiffre de l'indemnité : Considérant que, pour fixer le montant de l'indemnité, le conseil de préfecture a cherché à déterminer le nombre et la puissance des couches de houille contenues dans le massif et qu'il a eu égard aux causes de toute nature qui auraient pu influer sur la marche et la durée des travaux d'extraction ; que, si une partie du périmètre interdit a été rendue à l'exploitation en vertu de l'arrêté préfectoral du 2 août 1882, il résulte de l'instruction qu'il a été tenu compte de cette circonstance dans % calcul de l'indemnité et que ni la compagnie requérante ni la Société des redevances de la Chaux n'établissent qu'en fixant cette indemnité à la somme de 28.989 francs, qui correspond à Éne allocation de 1 franc par mètre carré, le conseil de préfecture ait fait une inexacte appréciation de la réparation due aux propriétaires de la surface ; ï En ce qui concerne les intérêts : I Considérant que la Société des redevances de la Chaux ne justifie pas qu'elle eût droit à des indemnités exigibles dès le §3 janvier 1871, date à laquelle elle a demandé les intérêts pour la première fois; qu'il en était autrement à raison de l'avancement de l'exploitation de la mine, lorsqu'elle a formé, le 18 novembre 1893, une nouvelle demande d'intérêts; que c'est donc à fort que le conseil de préfecture a alloué les intérêts à la société [à partir de la première de ces dates, et qu'il y a lieu de décider [qu'ils ne courront qu'à partir du 18 novembre 1893; î En ce qui concerne les intérêts des intérêts : Considérant que, par application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'allouer à la Société des redevances de la Chaux les intérêts des intérêts de l'indemnité qui lui est due à partir Ides 27 février 1899 et 29 novembre 1901, seules dates auxquelles .elle justifie de demandes s'appliquanl à des intérêts échus depuis [un an au moins; En ce qui concerne les frais d'expertise : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, c'est avec [raison que le conseil de préfecture les a mis à la charge de la Ci0 des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée