Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
308
SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
■concessionnaire des mines de l'Ouasta, soil à une autre personne, Art. 5. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 6. — Le concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art:!. — Si le concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, etc. (*).
309
Dccret du Président de la République, du 21 août 1901, portant rejet de la demande de M. Joseph LAPEYRE en concession de mines de fer dans la commune de BIRIATOU (Basses-Pyrénées).
Décret du Président de la République, du 21 août 1901, portant rejet de la demande de MM. BOTIIIER et DE LAGE, en concession des sources salées, dites de REBAÏA, dans la commune mixte de BERROUAGHIA (Algérie, département d'Alger).
Art. 8. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais •du concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 9. — Le ministre des travaux publics et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de VA Igérie.
Décret du Président de la République, du 29 août 1901, portant rejet de la demande de MM. REYNAUD et REDIER, en concession de mines de soufre, dans les communes de MANOSQUE et de VOLX (BassesAlpes).
Fait à Rambouillet, le 21 août 1901. EMILE
LOUBET,
Par le Président de la République :
Le Ministre des travaux publics, Par intérim : Le Ministre de la guerre, G" L. ANDRÉ.
CAHIER DES CHARGES DE
LA
CONCESSION DE L'OUASTA,
Conforme au cahier des charges de la concession de Djebel-Soube!!;i (Voir suprà, p. 108), sauf en ce qui concerne la largeur de la zone de protection des chemins de fer (art. 6), qui est fixée à 10 mètres au lieu de 50 mètres.
(*) Conforme à l'article 7 du décret, du 8 février 1901, instituanl la concession de La Chassagne (Voir suprà, p. 46).
Dccret du Président de la République, du 29 août 1901, portant rejet de la demande de M. BONNAURE, en concession de mines de graphite, dans les communes des ENFOURNAS, de LA MOTTE et des MOLINESKN-CHAMPSACR (Hautes-Alpes).
Décret du Président de la République, du 29 août 1901, portant rejet des demandes présentées respectivement par MM. CHEVASSU et POLICAND et par MM. BALDY et PELLORCE, en concession de mines d'anthracite et de graphite, dans la commune de SÉEZ (Savoie).
Décret du Président de la République, du 29 août 1901, déclarant d'utilité publique rétablissement d'un chemin de fer destiné à relier la houillère de VY-LÈS-LURE, de la SOCIÉTÉ DE GOUHENANS, à la gare de MAGNY-VERNOIS (Haute-Saône). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, DÉCRETS,
1901.
"3