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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
SUR LES MINES, ETC.
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L'intéressé devra indiquer avec détail dans sa demande la méthode de recherche qu'il se propose de suivre. Décret du Président de la République, du 9 août 1901, instituant
Le permis portera mention des conditions imposées par le gou-
la concession des mines de fer de
verneur, et auxquelles le permissionnaire sera tenu de se sou-
PEIIRIÈUES
(Calvados).
mettre en ce qui concerne tant la méthode de recherche autorisée que les obligations jugées nécessaires pour assurer la libre navi-
Le Président de la République française,
gation et la conservation du chenal.
Sur le rapport du ministre des travaux publics;
Art. 3. — Par dérogation à l'article 27 du décret du 6 juil-
Vu la pétition présentée, le 14 septembre 1900, par M. Masse
let 1899, une même personne ou une même société peut détenir
itené, Charles, Louis), ingénieur civil des mines, domicilié à
simultanément des périmètres de recherches contigus.
Paris, rue de Bruxelles, n° la, à l'effet d'obtenir une concession
Art. 4. — Par dérogation à l'article 29 du décret du 6 juil-
de mines de fer sur le territoire des communes d'Estrées-la-
let 1899, le périmètre d'exploitation, d'une étendue de 24 hec-
Campagne, Rouvres, Sassy,
tares au moins et de 80i) hectares au plus, est constitué par deux
aïontrSaint-Quentin, Potigny, Ouilly-le-Tesson (arrondissement de Falaise, département du Calvados);
lignes, droites ou polygonales, parallèles à l'axe moyen du cour-
Perrières,
Epaney, Olendon, Sou-
d'eau, distantes de cet axe de 100 mètres au moins de chaque
Les plan, en triple expédition, extraits des rôles des contri-
côté, et par deux normales à cet axe, sans obligation d'un rapport
butions directes, mémoire et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ;
minimum entre la largeur et la longueur du périmètre. Art. 5. — Il devra être annexé à la demande en permis d'ex-
L'avis au public, en date du 3 novembre 1900;
ploitation un croquis indiquant la situation et les limites de ce
Les numéros du « Journal de Caen », des 28 novembre et 26-
périmètre, avec rattachement des quatre sommets extrêmes à des
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points géographiques définis d'une façon précise.
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L'intéressé
devra faire connaître avec détail dans sa demande
la méthode d'exploitation qu'il se propose de suivre et le projet des travaux qu'il se propose d'exécuter.
décembre 1900, et du Journal officiel, des 26 novembre et 26-
décembre 1900, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble las certificats d'affichage et de publications; 17
Le permis portera mention des conditions imposées par le
L'opposition de la dame Landemaine, veuve Bellencontre, du janvier 1901 ; Les oppositions et demandes en concurrence présentées par mc
gouverneur, et auxquelles le permissionnaire sera tenu de se
M. Noché-Blutel, M
soumettre, en ce qui concerne tant la méthode d'exploitation à
M. de Morell d'Aubigny, marquis d'Assy, M. de la Iloche-Fonteos
de
Moloré-de-Saint-Paul
et consorts,
suivre et les travaux à exécuter que les obligations jugées né-
nille, M"
cessaires pour assurer la libre navigation et la conservation du
les 18 et 25 janvier et 27 juillet 1901 ;
chenal.
Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 1219 avril 1901, et les projets d'actes annexés;
Art. 6. — Les dispositions de l'article 32 du décret du 6 juillet 1899 ne s'appliquent pas aux exploitations par dragage. Art. 7. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du
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Marie et Louise de Mecflet, M. Testu de Balaincourt,
L'avis du préfet du avril 1901 ;
département
du Calvados,
en date du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
L'avis du conseil général des mines, en date du 24 mai 1901;
française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 el du 27 juillet 1880;
ministère des colonies. Fait à Rambouillet, le
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août
EMILE LOUBET.
Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, Albert
DECR.US.
1901.
Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à M. Masse (René, Charles, Louis) des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de Perrières, Epaney, Olendon, Soumont-Saint-