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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS SUR
du Vieux-Chàtellier, qui csl un des sommets de la concession de mines de fer de Halouze, au point H, angle sud du carrefom, dit «le rond du bois de Messeï », et constitué par l'intersection du bord occidental du chemin particulier qui va du hameau de Bruyères au hameau de Pic-Louvette, avec le bord oriental du chemin particulier qui va de Saint-André-de-Messeï vers Le Chûtellier ; Au nord-est: 1° Par une ligne droite HQ, allant du poini H, ci-dessus délini, au point Q, intersection du bord occident;.! du chemin de grande communication n° 18 de La Ferlé-Macé à Wassy et du bord méridional du chemin de grande communie;;!ion u° 56 de Briouze à Gers ; 2° Par une ligne droite QL, joignant le point Q, ci-dessus défini, au point L, déterminé par un calvaire situé à l'angle occidental du carrefour de l'Air-du-Bois, qui se trouve sur le chemin de grande communication n° 18 de La Ferté-Macé à Wassy, à 1.850 mètres environ au sud-est de La Ferrière-aux-Étangs; 3° Par une ligne droite LM, joignant le point L ci-dessus au point M, intersection du bord occidental de la route forestière du gué de Chalandray avec le bord méridional du chemin d'intérêt commun n° 8 de Domfront à Briouze; Au^Sîfrf : 1° Par une ligne droite MP, joignant le point M, cidessus défini, au point P, angle est du carrefour dit « le Sapin» et c institué par l'intersection du bord méridional du chemin d'intérêt commun n° 8 de Domfront à Briouze avec le bord orienial de la route forestière de Mont-en-Géraume ; 2° Par une ligne droite PD, joignant le point-P, ci-dessus défini, au point D, déterminé par un calvaire dit « La Croix des grandes rues » et situé à l'angle nord du carrefour constitué par l'intersection du chemin d'intérêt commun n° 60 des Forges de Sainl-Bomer au Sapin avec le chemin vicinal ordinaire de La Ferrière-aux-Étangs à Champsecret; A l'ouest : 1° Par une ligne droite DF, joignant le point )>, -ci-dessus défini, au point F, sommet du clocher de l'église de Banvou ; 2° Par une ligne droite FG, allant du point F, ci-dessus défini, au point G de départ ;
LES
MINES,
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ETC.
Ipigneulles, de Marie-Chanois et de Jurques, qu'elle exploite temporairement par amodiation (*). B^H 4, _ La présente concession ne s'applique pas aux minerais qui peuvent être exploii.'s . ..iniii.■ minières et qui restent ^^■disposition des propriétaires desdites minières dans les terints et conditions des articles 57, 58, 68, 69 et 70 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866 et 27 juillet 18SH. Art. '■'>. — 11 n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au fer, qui peuvent exister dans l'étendue de la concession .L' I.a Ferrière-aux-Étangs. B^Beoncession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accord.'.', s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soità la société conce-si îaire des mines de La Ferrière-aux-Étangs, soit à une autre personne. B^B. 6. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par l'es articles 6 et 12 de la loi du 21 avril 1810, modifiée parla loi dp 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont régBs à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par hectare de terrain compris dans laconcession. Art. 7. — La société concessionnaire se conformera aux dispositions .lu cahier des charges annexé au présent décret, et qui B^Bonsidéré comme en faisant partie essentielle. 8. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la totalité cm à une partie de la concession, elle s'adressera, etc. (**). . 9. — Le présent décret sera publié'et affiché, aux frais de ciété concessionnaire, dans les communes sur lesquelles ident les concessions réunies. . 10. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exéi du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulle•s lois. Fait à Paris, le 21 février 1901.
f
ÉMILE
LOUBKT.
fcr le Président de la République : le Ministre des travaux publics, Pierre BAUDIN.
Lesdites limites renfermant 1une étendue superficielle de mille six cent cinq hectares (lô^'ijOS '"). Art. 3.— La société concessionnaire est autorisée à réunir la présente concession aux concessions de mines de fer deClévant, qu'elle possède déjà, et de Hazotte, delà Fontaine-des-Roches, de
H*
La société concessionnaire avait, avant l'émission du présent ■Bret, demandé à renoncer à la concession de Wignehies. Br*) Conforme à l'article 7 du décret du 8 février 1901 instituant la ■■cession de La Chassagne (Voir saprà, p. 43).