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CIRCULAIRE ET INSTRUCTION JURISPRUDENCE.
ADRESSÉE
AUX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES, ETC.
CARRIERES
SOUTERRAINES.
PROPRIÉTÉS REGLEMENTATION
DE L'USAGE
DU VÉLOCIPÈDE. —
EXEMPTIONS DE TAXES.
Le Ministre des travaux publics, A Monsieur,
(Affaire
DISTINCTES.
BIGOT
conlre
— —
GALERIES SUPERPOSÉES CONSTITUANT DES DROITS DES
PROPRIÉTAIRES
RESPECTIFS
BO.NHOY).
.—Jugement rendu, le 15 février 1899, par le tribunal civil de Blois.
Ingénieur en chef des (EXTRAIT.)
Paris, le 30 janvier 1901. Mon attention a été appelée sur les modifications qu'il pourrait y avoir lieu d'apporter aux règlements actuels, par suite de la mise en vigueur des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1900 relatives aux exemptions de taxes accordées aux vélocipèdes possédés en conformité de règlements militaires ou administratifs. J'ai l'honneur de vous faire connaître que la réglementation de l'usage du vélocipède dans les services dépendant du ministère des travaux publics demeure telle qu'elle a été fixée par l'arrêté du 26 juillet 1897 et la circulaire en date du même jour qui le commente (*). Toutefois, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les ingénieurs et contrôleurs des mines et les commis des ponts et chaussées, sauf ceux appartenant à la 4e classe, sont dès maintenant soumis à la taxe vélocipédique, par application de la loi du 13 juillet 1900. 11 en est de même, du reste, pour tous les fonctionnaires et agents dont le traitement, passible de retenue pour la retraite, est supérieur à 1.500 francs. Par autorisation : Le Directeur du personnel et de la comptabilité. A. Kl.EINE.
(*) Volume de 1897, p. 356 et 360.
Attendu que Bigot (Ernest) exploite à Vineuil, commune de ourré, une carrière de pierres sise en partie sous un immeuble ni appartenant et au-dessous d'une carrière intermédiaire, dite de la Bollanderie ; <\ Que, dans celte dernière carrière, d'étendue considérable et d'origine fort ancienne, mais actuellement abandonnée, un 1 s ' Bonroy, propriétaire à Bourré, a établi une importante culture de champignons ; Que Bigot avait toujours circulé dans l'étage occupé par Bonroy pour assurer la sécurité de son exploitation et rechercher notamment, au fur et à mesure de l'avancement de ses travaux, l'emplacement des piliers de la carrière supérieure pour y juxtaposer les siens, conformément, d'ailleurs, aux prescriptions des règlements administratifs qui exigent que les supports soient .disposés de façon que ceux d'un étage correspondent à ceux des autres étages pour qu'il y ait toujours plein sur plein, vide sur vide; Qu'il se disposait, en septembre 1897, àusereucore de ce qu'il .considérait être pour lui l'exercice, d'un droit, lorsqu'il constata que Bonroy avait fait édifier un mur qui interceptait toute circulation ; qu'il démolit le unir et continua à passer comme précédemment; . Que Bonroy, contestant à Bigot le droit àun passage quelconque dans sa carrière,, réédifia un nouveau mur bouchant l'accès des galeries ; qu'il imagina aussi de forer un puits perçant complètement le ciel de. la .galerie inférieure et de déverser les déblais dans l'étage de Bigot en quantité telle que ce. dernier dut sus-