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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
creusée en forme de T, l'une des branches latérales du T constituant la chambre de dépôt, l'autre l'estant vide. La longueur de la branche principale formant galerie d'accès sera telle que la ligne de moindre résistance du terrain au-dessus de la chambre de dépôt, ait au moins im,S0. La chambre de dépôt sera fermée par une porte solide en menuiserie, et la galerie d'accès par une grille en fer ; la porte et la grille seront munies de serrures de sûreté. Les parois de la chambre de dépôt seront recouvertes d'un enduit propre à mettre la dynamite à l'abri de l'humidité, et le sol sera dallé avec soin. Art. 4. — Un logement de gardien sera établi à proximilé du dépôt. Art. o. —Avant que le dépôt puisse être mis en service (*), etc.
Décret du Président de la République, du 17 septembre 1900, portant création et organisation des conseils du travail. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Monsieur le Président, Les conseils du travail, qu'institue et organise le décret que j'ai l'honneur de présenter à votre signature, sont des corps composés pour moitié de représentants élus des patrons, pour moitié des représentants élus des ouvriers. Leur mission principale doit être d'éclairer le Gouvernement, et aussi les intéressés, patrons ou ouvriers, sur les conditions réelles et sur les conditions nécessaires du travail, de faciliter par là même les accords syndicaux et les conventions générales entre ces intéressés, de fournir, en cas de conflit collectif, les médiateurs compétenls qu'offrent, au point de vue judiciaire, les bureaux de conciliation prud'hommaux, de suivre enfin et de signaler aux pouvoirs publics les.effets produits par la législation protectrice du travail. (*) Voir suprù, p. 40, dépôt de dynamite dans la commune du Boujquet-d'Orb (Hérault).
SUR LËS MINES, ETC.
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De nombreux projets ont été élaborés, au cours des dix dernières années, en vue d'instituer des chambres ou conseils du travail. Tous se proposaient de mettre en relations régulières, en dehors des conditions hiérarchiques imposées par la discipline des établissements industriels, les patrons et les ouvriers des mêmes industries dans les mêmes régions, de leur faciliter la libre discussion de leurs intérêts généraux respectifs et de leurs intérêts communs. C'est une constatation souvent faite, et devenue banale, que, dans la grande industrie moderne, le patron et l'ouvrier ne concluent pas le contrat de travail sur un pied d'égalité, si l'ouvrier reste isolé, sans entente avec ses camarades. La situation des deux contractants est, en effet, bien différente. Le départ d'un ouvrier eulre quelques cents est presque toujours sans importance pour le patron; l'ouvrier est facilement remplacé ; la production n'en est point atteinte. Son renvoi comporte, au contraire, un grave dommage pour l'ouvrier, qui n'a pour tout capital que sa forcetravail. Congédié, il chôme pendant quelques jours, quelques semaines. Parfois même, s'il quitte, par exemple, un grand établissement placé en dehors des grandes villes industrielles, il en est réduit à changer de domicile, de région. Contre ces périls, les ouvriers n'ont d'autre garantie que leur union, leur groupement en syndicats pour l'étude et la défense de leurs intérêts professionnels. Encourager, par tous les moyens, la formation de ces associations corporatives, si utiles au progrès de la paix sociale, est une tâche que ne saurait négliger un gouvernement républicain. Un des avantages essentiels de l'institution nouvelle sera précisément, en attribuant aux syndicats un rôle actif et prépondérant dans l'élection desconseilsdu travail, de fournir aux ouvriers el aux patrons une raison nouvelle d'utiliser la loi de 1884. Il yu, d'autre part, un intérêt de premier ordre à instituer, entre les patrons et la collectivité des ouvriers, des relations suivies, indépendantes des intermédiaires hiérarchiques, qui permettent d'échanger à temps les explications nécessaires et de régler cerlaines natures de difficultés. Ces pratiques de libre discussion el de franche explication ne seront pas utiles seulement à la grande industrie. L'accroissement de rapidité et de bon marché des transports, les conditions de plus en plus rudes de la concurrence, solidarisent très fréquemment tous les patrons d'une même industrie dans la même région; les ouvriers, de leur côté, se concertent pour que leur