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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
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Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet;
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Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée ; et notamment l'avis de la commission d'enquête, du 12 avril 1899 ; Vu l'avis de la chambre de commerce de Nancy, en date du 21 avril 1899;
Btion du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et Bulletin des Lois.
Vu la loi sur les mines, du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44; . Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu les articles 20 et 22 de la loi du II juin 1880 (*}; Le conseil d'État entendu : Décrète :
Art.
er
1 . — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un
chemin de fer à petite section, destiné à relier le siège d'exploitation de la partie nord de la mine de Champigneulles au canal de la Marne au Rhin. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois à partir du présent décret. Art. 2. — La Société Simon, Lemut et Cic, Relier et Bourgeois, concessionnaire de ladite mine, est autorisée à construire le chemin de fer dont il s'agit à ses frais, risques et périls, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. , Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'eié-
. Fait à Paris, le S lévrier 1900. ÉMILE LOUBET.
le Président de la République :
Me Ministre des travaux publics. Pierre
BAUDIN.
CAHIER DES CHARGES
Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 1317 mai 1899; Vu l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle, du 23 mai 1899; Vu l'avis du conseil général des mines, du 21 juillet 1899; Vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics, le 5 février 1900;
lu CHEMIN DE FER MINIER RELIANT LA MINE DE AU
CANAL DE LA MARNE
CHAMPIGNEULLES-NORD
AU RHIN.
TITRE I. Tracé et construction. TRACÉ.
Art, [". — Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des harges partira du carreau de lamine de Champigneulles-Nord et abouira au canal de la Marne au Rhin. 11 sera établi conformément au plan d'ensemble présenté à la date u S septembre 1898, ledit plan modifié conformément aux réserves tipulces dans les adhésions directes qui ont clos l'instruction en conérences mixtes. APPROBATION
DES PROJETS
DE
DÉTAIL.
Art. 2. — Aucun travail ne pourra être entreplis pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'Administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, telles modifications que de droit. L'une de ces expéditions sera remise à la société avec le visa du ministre; l'autre demeurera entre les mains du ministre. Avant comme pendant l'exécution, la société aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. EXÉCUTION DES
- ) Volume de 1S81, page 309.
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SDR LES MINES, ETC.
Vu I'avant-projet présenté à l'appui de la demande susvisée du ïi septembre 1898, et notamment le plan visé, le 17 mai 1899 par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique de Nancy;
TRAVAUX.
Arli 3; — La société n'emploiera dans l'exécution des ouvrages que