Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
CiUCCLAIRES.
teneur des étals d'exploitation abrègent la tâche du service des mines et des bureaux des préfectures; en même temps, la suppression des comités de proposition, prononcée par dëcrel du 8 septembre 1899 (*), laisse aux ingénieurs un temps plus considérable pour préparer le travail à soumettre aux comités d'évaluation. J'insiste donc pour que dorénavant l'expédition îles états d'exploitation ait lieu régulièrement dans les délais réglementaires. Je vous serai obligé de m'accuser réception de la présente circulaire dont j'adresse ampliation à MM. les ingénieurs des mines. Par autorisation :
Le conseiller d'État, Directeur des routes, de la navigation et des mines, QD'INETTE I>F. ROGBEMONT.
(*) Volume de 18!)!), p. 543.
JURISPRUDENCE.
CONSEIL
D'ÉTAT.
MINES. — REDEVANCE PROPORTIONNELLE.
écision au contentieux, du 21 janvier 1899, réformant un arrêté du conseil (le préfecture du département de Constanline du 8 juillet 189;>. — (Affaire SOCIÉTÉ ANONYME DES MINES DU KEFOUM-TIIEBOUL ; Exercice 1891.) (EXTRAIT.)
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la Société onyme des mines de Kef-oum-Theboul, dont le siège est à arseille, 62, rue Grignan, ladite requête et ledit mémoire enreistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, les 0 septembre 1893 et 21 mars 1894, et lendant à ce qu'il plaisë u conseil : annuler un arrêté, en date du 8 juillet 1893, par equel le conseil de préfecture du déparlement de Constanline rejeté sa demande en décharge de la redevance proportionnelle sur les mines à laquelle elle a été assujettie, en 1891, sur le rôle de la commune de la Calle. Ce faisant, attendu que, loin de réaliser le bénéfice supposé ar l'Administration, la mine de Kef se trouve, pour l'exercice de 1890, en présence d'un excès de dépenses sur les recolles ; Que, dans ces circonstances, c'est à tort que le conseil de préfecture a maintenu la compagnie au rôle de la redevance proportionnelle ; Accorder la décharge demandée. Vu l'arrêté (attaqué ; Vu la réclamation présentée devanl le conseil de préfecture Vu les avis du maire, des ingénieurs des mines et des agents des contributions directes ; Vu le rapport du directeur des contributions directes; Vu-les observations présentées par le ministre des finances, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le ior décembre -1806 et tendant au maintien île l'arrêté atlnqn '•;