Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
058
LOIS,' DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SDR
Les rapport et avis du service des mines du 3 juillet 1899 et le projet de décret y.annexé; L'avis du préfet, du 10 juillet 1899 ; ■ L'avis du conseil général des mines, du 13 octobre 1899 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du27 juillet 1880Le décret du 23 octobre 1852 ; Les décrets du S février 1878 instituant les concessions de Pierre-Becqua et du Doron (*) ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — La O générale d'Électro-Chimie est autorisée, sous la condition énoncée à l'article suivant, à réunir les concessions de mines d'anthracite de Pierre-Becqua et du Doron arrondissement de Moùtiers, département de la Savoie. ■ Art. 2. — L'exploitation de chacune des concessions réunies devra, conformément à l'article 31 de la loi des 21 avril 181027 juillet 1880, être tenue en activité. Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais de la compagnie permissionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. ....... Fait à Paris, le 30 décembre 1899. ÉMILE
LOUBET.
Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, Pierre BÀUDJN.
Décret du Président de la République, du 30 décembre 1899, déclarant d'utilité' publique le chemin de fer reliant la fosse n° 1 et les fosses nos 2 et 5 des mines de houille de LIÉVIX (Pas-de-Calais). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 10 février 1899, par la Cle des mines de Liévin (Pas-de-Calais), à l'effet d'obtenir l'autorisation (*) Volume de
1878,
p.
16
et
17.
LES
MINES,
ETC.
659
d'établir un chemin de fer destiné à relier son siège n° 5 et la fosse n° 2 situés sur le territoire de la commune de Liévin avec la voie ferrée qui part du siège n° 1 et aboutit au chemin de fer du Nord, à Lcns; Vu l'avanf-projet présenté àl'appui de cette demande et notamment le plan visé le 6 décembre 1899, par l'ingénieur en chef chargé de l'arrondissement minéralogique d'Arras ; Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet et l'adhésion du représentant du déparlement de la guerre ; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumis l'avant-projet ci-dessus visé et notamment l'avis de la commission d'enquête du 17 mai 1899 ; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines des 6-10 juillet, 13-22 septembre 1899 ; Vu la lettre du préfet du Pas-de-Calais du 26 septembre 1899; Vu l'avis du conseil général des mines du 20 octobre 1899 ; Vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics, le 30 décembre 1899; Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 et notamment l'article 4'r; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu les arlicles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880(*) ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. Ie. —Est déclaré d'utilité publique le raccordement reliant la fosse n° 1 de la Cic des mines de Liévin aux fosses nos 2 et y de la même compagnie et prolongeant l'embranchement qui relie ledit siège n° 1 au chemin de fer de la Ci0 du Nord, à Lens. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies t ans le délai de dix-huit mois à partir de la date du présent décret. Art, 2. — La Cic des mines de Liévin est autorisée à construire ce chemin de fer à ses frais, risques et périls suivant le tracé indiqué au plan susvisé et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. (*). Volume de 1881, p. 309.