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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR LES MINES, ETC. er
Décret dit Président de la République, du 1 juillet 1899, autorisant la Cic anonyme des houillères d'Ahuri à se transformer en société anonyme dans les termes des lois des 24 juillet 1867 et l" août 1893. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu le décret du 9 mai 1863, portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de « O des houillères d'Ahun (Creuse) » et approbation de ses statuts; Vu le décret du 20 mai 1868, portant modification desdits sta'tuts; Vu l'extrait de la délibération, en date du 28 janvier 1899, par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société susdénommée a voté la transformation de ladite société en société anonyme dans les termes des lois des 24 juillet 1867 et Ier août 1893 ; Vu la loi du 24 juillet 1867 (*) sur les sociétés, et notamment l'article 46, paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existant lors de la promulgation de la loi pourront se transformer dans les termes de ladite loi, en observant les formes prescrites pour la modification de leurs statuts et en obtenant l'autorisation du gouvernement; Vu la loi du I" août 1893 (**) ; Vu l'avis du ministre des travaux publics, en date du n mai 1809; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Est autorisée la transformation de la Ci0 anonyme des houillères d'Ahun (Creuse) en société anonyme dans les termes des lois des 24 juillet 1867 et 1er août 1893, telle que cette transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, publié au Journal officiel de la République française et dans un journal d'annonces judiciaires (*') Volume de 18G7. p. 290. (**) Volume de 1893, p. 453.
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[des départements de la Seine et de la Creuse, et enregistré, avec l'extrait de la délibération ci-dessus visé, au greffe du tribunal de commerce et de la justice de paix du siège social. Fait à Paris, le 1" juillet 1899. Par le Président de la République :
EMILE LOUBET.
Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, A. MlLLEllAND.
\décrct du Président de la République, du § juillet 1899, autorisant la réunion des concessions de mines de schistes bitumineux de DRACY-SAINT-LOUP et des ABOTS (Saône-et-Loire) aux concessions de même nature des PLAMORES et de LA SARCELIÈRE (Allier), du CERVEAU et de la COMAILLE (Saône-et-Loire). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les pétitions présentées, le 4 juin 1898, par M. Rondeleux, 8 gérant de la C' des mines de houille et de schistes bitumineux de la Condemine, agissant au nom de cette société, à l'effet d'obtenir l'autorisation de réunir les concessions de mines de schistes bitumineux des Plamores et de la Sarcelière (Allier), du Cerveau, de la Comaille, de Dracy-Sainl-Loup et des Abois (Saône-et-Loire); Les statuts, actes d'acquisition et autres pièces, produits à 'appui de la pétition ; Les avis au public, des 4 septembre et 10 octobre 189S ; Les Duméros du Journal officiel, des 18, 30 octobre, 18, 27 novembre 1898, et des journaux «/a Démocratie du Centre », des 10 octobre et 10 novembre 1898, et « l'Unionrépublicaine de Saônezt-Loire», des 30 octobre et 27 novembre 1898, dans lesquels les lits avis ont été insérés, ensemble les certificats d'affiche et de publications; . La délibération du conseil municipal de Dracy-Saint-Loup Saône-et-Loire), du 4 décembre 1898, et la pétition du 24 dé;embre 1898, présentée par plusieurs habitants de ladite comnune ; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 16 mars, i3 avril, 18-20 avril 1899 ;