Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
428
CIRCULAIRES.
tation, j'admets que la durée maxima du repos ininterrompu des agents des gares pourra être inférieure à sept heures, mais après une autorisation spéciale du ministre et seulement lorsque les conditions particulières de leurs services justifieront cette déro-
JURISPRUDENCE.
gation à la règle générale. Veuillez, je vous prie, m'accuser réception de la présente circulaire. Recevez, etc.
— OUVRIER — (Affaire Roux contre MAR-
CAISSES DE SECOURS ET DE PRÉVOYANCE D'OUVRIERS MINEURS.
Le Ministre des travaux publics, TURBEL.
BLESSÉ.
—
ASSISTANCE
JUDICIAIRE.
SAUT.)
I, —
Jugement rendu, le
,
23
décembre d'Alais.
1896,
par le tribunal civil
(EXTRAIT.)
Attendu que Roux a assigné Marsaut, en sa double qualité de président de la caisse de secours et de celle des blessés de la CLE houillère de Bessèges, en usant du bénéfice de l'assistance judiciaire concédé par la loi du 29 juin 1894; Attendu que le défendeur soutient que la demande est irrecevable, parce que Roux a bénéficié à tort de l'assistance judiciaire et que la procédure qui s'y rapporte doit être annulée comme entachée d'irrégularité ; Attendu, en ce qui concerne l'exception proposée, que la qualité d'assisté judiciaire, indûment prise ou étendue au-delà des limites prévues, soit par la loi, soit par la décision de l'autorité compétente, ne saurait vicier de nullité des actes régulièrement faits à tous égards et détruire une procédure remplissant toutes les conditions exigées par la nature même de la demande ; Que l'exploit introductif d'instance a été valablement visé en débet et se trouve, dès lors, parfaitement régulier ; que, s'il appartient aux agents du Trésor, dans un intérêt purement fiscal, de rechercher l'irrégularité du visa ou d'exercer des droits de répétition, ces poursuites ne sauraient, en aucun cas, influer sur la validité de la procédure (Gass., 12 mars 1839; —Nancy, 24 janvier 1891; — tribunal de Bellac, 30 août 1860) ; Attendu, au surplus, que les exceptions sont limitées par la loi et ne doivent pas être étendues; qu'aux termes de l'article 1030 du code de procédure civile, aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi :