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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES SDR LES MINES, ETC.
CIRCULAIRES Décret du Président de la République, du 27 mars 1890, modifiant k décret du 7 mai 1895, relatif aux conditions de fonctionnement de la fabrique de dynamite de PAULILLES (Pyrénées-Orientales).
ET
INSTRUCTIONS
ADRESSÉES
AUX PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
(EXTRAIT).
Art_ ior, _ jjC quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 7 mai 1895 (*), relatif à la surveillance intérieure des magasins et
aux communications télégraphiques avec la ville de Port-Vendros, est remplacé par le suivant : « Les magasins renfermant la dynamite seront placés sous la surveillance d'un gardien spéciol pendant le jour et sous la surveillance du service des rondes pendant la nuit. Les agents de ces deux services auront à leur disposition un poste téléphonique placé dans le bâtiment n° 84. les mettant en communication avec les bureaux de la direction figurés sous le n° 10 du plan n° 2 et le portier-consigne de l'usine, lesquels seront reliés par un fil télégraphique à la caserne de gendarmerie de Port-Vendres. Ces communications seront disposées de manièreà transmettre un signal continu d'avertissement en cas de rupture des fils. »
Art. 2. — Les ministres du commerce, de l'industrie, des posles et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, etc.
(*) Volume de 1895, p. 2S7.
LOI DU
29
JUIN
UIÏ3 OUVRIERS
1894,
SUR
MINEURS.
LES CAISSES DE SECOURS ET DE RETRAITES SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION
SUR
LES SOCIÉTÉS DE SECOURS.
Paris, le 16 mars 1896. .1 Monsieur le Préfet du département d
Monsieur le Préfet, avec l'année 1896, les sociétés de secours instituées par la loi du 29 juin 1894 (*) sont entrées, sur toute l'étendue du territoire, dans la période de leur fonctionnement normal. Par les circulaires des 30 juin, 30 juillet, 24 août et 20 décembre 1894("), vous avez reçu les instructions nécessaires à la mise en application immédiate de la loi et des règlements d'administration publique qui l'ont complétée. Une dernière circulaire, du 10 janvier 1896, concertée entre mon déparlement et celui de l'intérieur, a donné le modèle du compte rendu annuel que doit produire chaque société de secours en vertu de l'article 15, § 2, de la loi. Il me reste à compléter les instructions contenues dans la circulaire du 30 juin 1894, notamment en son paragraphe 29, au sujet de la surveillance que l'administration, et plus spécialement les ingénieurs des mines, ont à exercer sur les sociétés de secours. 1. — La circulaire du 30 juin a déjà fait ressortir, dans ses paragraphes M et 12, le caractère spécial de ces sociétés. Elles sont essentiellement des associations de droit privé, sous réserve du droit d'intervention de l'administration ou de ses agents, dans les cas et pour les objets prévus aux arlicles 15, 17 et 30 de la loi. Comme le disait la circulaire précitée, dans le dernier alinéa de son paragraphe 12, le rapprochement de ces articles de la loi montre que le but essentiel de ces dispositions et, partant, de 1 intervention administrative, est d'empêcher l'emploi des fonds (*) Volume de 1894. p. 358. (**) Volume de 1894, p. 370, 410, 456 et 606.