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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS SUR
•de la'circulation sur les points où le chemin de fer traverse h niveau dis routes ou des chemins publics.
LES
MINES,
ETC.
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mination de M. VIETTE, député, comme ministre des travaux blics, en remplacement de M. YVES GUYOT, démissionnaire.
Mesures de sécurité. Art. 11. — La société sera tenue de prendre toutes les mesures qui pour, ront lui être prescrites pour assurer la sécurité de l'exploitation. SOURCES
MINÉRALES.
TITRE III. CLAUSES
DIVERSES.
Art. 12. — Dans le cas où le Gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne, la société ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer ni aucuns frais pour la société. Art. 13. — Il est interdit à la société d'établir sur la voie ferrée un service public de transport de voyageurs ou de marchandises. Frais de contrôle. Art. 14. — Les frais de visite, de surveillance et de reconnaissance des travaux et de surveillance de l'exploitation seront supportés par la société, el le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 13. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportés par la société. Vu et accepté : Le président du conseil d'administration de la société anonyme des mines d'Albi, Dr
Approuvé : Paris, le
16
février
MARMOTTAN.
1892..
Le Ministre des travaux publics, YVES GUYOT.
Décret du Président de la République, du 25 février 1892, autorisant la SOCIÉTÉ DES MINES DE CARMAUX à établir trois dépôts dt e dynamite de 2 catégorie, savoir : un dépôt sur le territoire è la commune de SAINT-BENOÎT ( Tarn ) ; deux dépôts sur celui è la commune de BLAYE (Gironde).
Décret du Président de la République, du 27 février 1892, portant
ar décision de M. le Ministre de l'intérieur, du 24 février 1892, été autorisées l'exploitation et la vente de l'eau minérale proant des sources ci-après désignées : février. — Source Château-Robert, à Saint-Yorre (Allier). — Source Mallat, n° 2, à Saint-Yorre (Allier). — Source dite des Hangars au puits, n° 5, à SaintGalmier (Loire).