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CIRCULAIRES.
DÉSIGNATION DES AVOCATS; FIXATION ET RÈGLEMENT DE LEURS RAIRES
PAR
L'ADMINISTRATION
SUPÉRIEURE. —
H0ï|
(Circulaire n°2,
A M. le Préfet du département d Paris,
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CIRCULAIRES.
ENVOI DE LA CIRCULAIRE PRECEDENTE.
A. M. le 20
INSTRUCTIONS.
, Ingénieur en chef à
mars 1891.
Paris, le 20 mars 1891. Monsieur le Préfet, j'ai décidé que pour toutes les installe? însieur l'Ingénieur en chef, j'ai l'honneur de vous adresser dans lesquelles les services relevant de mon administration peJ jiation d'une circulaire, en date de ce jour, n° 2 et relative : vent être engagés, soit devant les conseils de préfecture, si y lia désignation des avocats chargés de défendre les intérêts raison des questions juridiques à débattre, il est nécessaire ai de L'Administration dans les procès de toute nature, soit devant l'ingénieur en chef soit assisté d'un avocat (circulaire du 10 dfles'conseils de préfecture, soit devant les tribunaux ordinaires ; cembre 1864), soit devant les tribunaux ordinaires, les avocat* Hnla fixation et au mode de règlement des honoraires de ces appelés à défendre les intérêts du ministère des travaux publie [ats. seront exclusivement désignés par VAdministration supérieurippelle votre attention particulière sur les dispositions insésur la proposition motivée des ingénieurs. Le rapport des îngéj dans cette circulaire qui aura son effet à dater de ce jour, nieurs me sera envoyé d'urgence par votre intermédiaire et ava vous prie d'ailleurs de m'adresser directement et dans le votre avis. ' bref délai un état que vous ferez établir conformément au Je me réserve toutefois de nommer directement les avocall |èle ci-contre. Cet état constituera un relevé des procès terchargés de représenter l'Administration lorsque des circonstance és et ayant donné lieu au payement d'honoraires depuis le particulières me paraîtront rendre utile cette mesure. lillét 1890 jusqu'à ce jour. Dans tous les cas, la désignation sera faite, non pas à tilf| iant aux procès plaidés, sans que les honoraires aient enpermanent et définitif pour l'ensemble des affaires d'un service, W^Ê été réglés, de même que pour les procès engagés, mais mais séparément pour chaque affaire. nt pas actuellement plaidés ou bien n'ayant pas encore été Quant aux honoraires des avocats, ils seront fixés et régla és à un avocat, vous ne remplirez naturellement que telle pour chaque affaire par une décision ministérielle. Cette dccisio: elle colonne suivant la situation de l'affaire et vous mettrez sera prise sur la proposition motivée des ingénieurs lorsqu'il-; note explicative aux « observations ». seront intervenus dans la désignation de l'avocat. Le rappoij us aurez alors à transmettre à l'Administration supérieure présenté par les ingénieurs à ce sujet me sera envoyé directe] propositions motivées dans la forme indiquée, suivant les ment par l'ingénieur en chef. dans la circulaire ci-jointe. Je vous recommande en outre, Il n'est rien changé d'ailleurs aux dispositions des circulaire d'éviter tout retard résultant d'une fausse direction, de toudes 26 janvier 1883, 18 mars 1884 et 15 juillet 1886 spéciales au! s mentionner sur vos propositions le service de l'Adminisaffaires d'expropriations. ion centrale auquel, selon la nature de l'affaire, ces propoJe vous prie, Monsieur le Préfet, de veiller, en ce qui voa ons sont destinées. concerne, à l'exécution des instructions contenues dans la praj ecevez, Monsieur l'ingénienr en chef, etc. sente circulaire dont j'adresse une ampliation à MM. les Ingi nieurs. Le Ministre des travaux publics, Recevez, etc. YVES GUYOT.
Le Ministre des travaux publics, YVES GUYOT.