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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
ouest de la concession de Saulnes, cette longueur étant comptée vers le sud, à partir du point C; Au sud, par une ligne droite joignant le point F au point E, situé à une dizaine de mètres du chemin de fer particulier des m m s" F. de Saintignon et O, à 279 ,30 du point F, et à 216 ,30 du point A ci-dessus défini ; A l'ouest, par une ligne droite joignant le point E au point A ■de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de sept hectares (7 hectares). Art. 2. — Cette concession sera réunie à la concession de Saulnes pour ne former avec elle qu'une seule et même concession, limitée ainsi qu'il suit : Au sud, à l'est et au nord par la ligne frontière de la France et du grand-duché de Luxembourg, suivant le procès-verbal d'abornement dressé, le 30 septembre 1823, conformément au traité de Courtrai, en date du 28 mars 1820, depuis la borne internationale D, qui se trouve sur le côté occidental du chemin de Saulnes à la Sauvage, jusqu'à la borne K posée au point où le chemin de Saulnes à Rodange traverse la frontière, à la limite du bois de Klopp. A l'ouest : 1° par la partie K C de la ligne droite KD joignant les deux points K et D ci-dessus définis, comprise entre le point K et le point C, où elle est rencontrée par une ligne droite BC, partant du point B où le ruisseau de la Moulaine est coupé par une ligne droite joignant les clochers d'Herserange et de Longlaville, dirigée vers le clocher de Saulnes et prolongée au delà de ce clocher; 2° Par une partie CA, de 217m,30 de longueur de la ligne droite C B; 3" par une ligne droite AE, joignant le point A au point E, situé à une dizaine de mètres du chemin de fer particulier des s" F. de Saintignon et C'", à 216",30 du point A et à 279m,30 du point F, situé sur la ligne droite KD, à 484","0 vers le sud du point C; 4° par une ligne droite joignant les points E et F ; 5° par la partie F D de la ligne droite K D. [Les lignes KC et CA forment la limite est et une partie delà limite sud de la concession de Longlaville, instituée par décret du 2b juin 1873 (*). ] Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de quatre-vingt-dix-sept hectares (97 hectares). (*) Volume de 1873, p. 173.
SUR LES MINES, ETC.
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Art. 5. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface parles articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0f,10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 6. — Les concessionnaires se conformeront aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle, et régira désormais l'ensemble de la concession.
décret du Président de la République, du 25 novembre 1890, 'portant : 1° Rejet d'une demande en extension des concessions houillères de L'ESCARPELLE ( Nord et Pas-de-Calais ) et de COURCELLES-LÈS-LENS (Pas-de-Calais et Nord); 2° Autorisation de réunir ces deux concessions. (EXTRAIT.)
Art. \". — Est rejetée la demande sus-visée de la Société des mines de l'Escarpelle, en tant qu'elle s'applique à une extension de concession. Art. 2. — Ladite Société est autorisée, sous la condition énoncée à l'article suivant, à réunir les concessions de mines de houille de l'Escarpelle (*) et de Courcelles-lès-Lens (**). Art. 3. — L'exploitation de chacune des concessions réunies devra, conformément à l'article 31 de la loi du 21 avril 1810, être tenue en activité (***).
\écret du Président de la République, du 28 novembre 1890, portant concession aux sieurs SÉGUÉLAS [Symphorien) et SÉGUÉLAS [Jean-Baptiste) de mines de manganèse dans les communes de
(*) Concession instituée par décret du 27 novembre 1830. {Annales des mines, 2" volume de 1830, p. 592.) (") Concession instituée par décret du 18 septembre 1877 (volume de 187 «, p. 340) et étendue par décret du 30 avril 1880 (volume de 1880, p. 101). (*") Une décision ministérielle du 9 décembre 1890 a transféré, pour l'action administrative, la concession de Courcelles-lès-Lens, du sous-arrondissemeiit minéralogique d'Arras (Pas-de-Calais), au sous-arrondissement de Lille (Nord).