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LOIS;
DECRETS
ET
ARRETES
Art. M. — Si l'allocation n'est pas acceptée séance tenante, la commission insère dans son procès-verbal les renseignements nécessaires pour apprécier la nature et l'étendue du dommage. Un extrait du procès-verbal est, en cas de contestation, remis au juge de paix ou au tribunal chargé de statuer sur les réclamations. Art. 112. — L'état des indemnités qui n'ont pas été acceptéesl séance tenante est remis au maire de la commune, qui, par miel notification administrative, met immédiatement les propriétaires! en demeure de les accepter ou de les refuser dans un délai d quinze jours. Les refus, déposés par écrit et motivés, sont annexés au procès| verbal. Art. 113. — A l'expiration du délai de quinze jours, le maire consigne, sur l'état qui lui a été remis par la commission, les réponses qu'il a reçues et les transmet ensuite au fonctionnaire de l'intendance militaire, président de la commission, qui assure le payement des indemnités qui n'ont pas été refusées. Art. 114. — Les règlements antérieurs sont abrogés en ce| qu'ils ont de contraire au présent décret. Art. 115. — Les ministres de la guerre et de la marine et d colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-| cution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois.
SUR
LES
MINES,
IÉPAMEMENT
MODÈLE COMMUNE SERVICE
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ETC.
A.
Le présent modèle est employé pour les animaux, dentées, matières et objets de toute nature que l'autorité mililaire a requis à titre définitif et qu'elle a conservés.
I Indiquer ici le serI administratif duIdÊpeiidentlespres5 fournies.
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nominatif de:; habitants de la commune d qui ont droit au payement de prestations fournies par suite de réquisitions. NOTA.
Les services administratifs du ministère de la guerre sont les suivants :
Tarn. — Ce service comprend le blé, la farine, le pain, la viande abattue ou sur pied, le vin, l'eau-de-vie, etc , etc., en un mot les denrées et liquides destinés à l'alimentation des hommes, les sacs et autres récipients qui les contiennent, les ustensiles d'exploitation du service, ainsi que la nourriture de la troupe chez l'habitant, le prix est fixé par 100 kilogrammes pour les denrées et la viande, par hectolitre pour lies liquides, par unité pour les récipients et objets mobiliers, par demi-journée correspondant à un repas pour la nourriture chez l'habitant. |Cfa«ftifle et éclairage. — Ce service comprend le bois, le charbon de terre, les fagots, I l'huile, la chandelie et les ustensiles d'éclairage. le prix est fixé par 100 kilogrammes pour toutes les matières combustibles, et par Huilé pour les appareils d'éclairage. Fmrnges.— Ce service comprend le foin, la paille, l'avoine et autres denrées destinées à l'alimentation des chevaux et des bestiaux, ainsi que les objets mobiliers nécessaires à l'exploitation du service. |,e prix est fixé par 100 kilogrammes pour les denrées, et par unité pour les objets mobiliers. IMfilnx. — Ce service comprend la fourniture des médicaments et objets de panseI ment, le traitement des malades et blessés, les visites de méilecin. Le prix est fixé, suivant la nature des médicaments et objets de pansement, par kilo\ gramme, par mètre ou par unité; par journée, pour le traitement des malades; par unité, pour les visites de médecin. WMlement et campement. — Ces services comprennent les étoffes, effets et objets né1 esssaires pour l'habillement et le campement des troupes. e prix est fixé, suivant la nature des fournitures faites, par mètre ou par unité. li(s militaires. — Ce service comprend les objets de couchage pour les troupes, le logement chez l'habitant avec lits, le cantonnement. |Leprix tics objets de couchage est fixé par unité, s'ils sont achetés, et par nuit, s'ils sont occupas temporairement; le prix du logement et du cantonnement est fixé par nuit et par homme.
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| Trmtport*. — Ce service comprend les voitures à un ou plusieurs colliers, les chevaux ne renfort requis provisoirement et les embarcations, p prix est fixé par unité, s'il s'agit d'une prise de possession définitive. Quand il s'agit j d un usage temporaire, le prix est fixé par journée. I Ittmonte générale. — Ce service comprend l'achat des chevaux et mulets. |w prix est fixé par unité. |Bornnchtment — Ce service comprend les harnais et objets de sellerie pour les chevaux de l'armée, ainsi que la ferrure, p prix est fixé par unité. ' i'iilkrie. — Ce service comprend les matières et objets requis pour le service spécial de cette arme. Le prix est fixé par kilogramme ou par unité, suivant la nature du matériel requis. Génie — Ce service comprend les outils et matériaux requis pour les travaux a. effectuer dans l'intérêt de l'armée et le salaire des ouvriers requis. P . "es outds est fixé par unité, s'il s'agit d'une prise de possession définitive, et Pur journée, s'il s'agit d'un usage temporaire ; le prix des matériaux est fixé au poids »a au mètre cube, suivant leur nature ; le prix des journées de travail est fixe par