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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
du 28 octobre 1868 (*), toutes ces mines situées dans le département de la Loire.
Décret du Président de la République, du 19 janvier 1886, autorisant la SOCIÉTÉ ANONYME DES MINES ET FONDERIES DE PONTGIBAUD à réunir la concession des mines de plomb argentifère d'AuzELLES (Puy-de-Dôme), qu'elle se propose d'exploiter en vertu d'un acte d'amodiation, aux concessions de même nature dont elle est propriétaire et qui ont été réunies entre elles, suivant décret du 12 août 1874 (**), savoir: concession de BARBECOT,
COMBES,
ROURE,
(Puy-de-Dôme) et de
ST-AMAND-ROCHE-SAVINE,
ZOBRUGÈRE
OLLIERGIES
(Puy-de-Dôme et Haute-Loire).
Arrêté ministériel, du 23 janvier 1886, instituant une commission chargée de rechercher les perfectionnements, actuellement réalisables, tant dans le matériel roulant que dans le service des agents des trains de chemins de fer. RAPPORT AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS Paris, le 23 janvier 1886.
Monsieur le ministre, Le 16 de ce mois, une discussion s'est engagée devant la Chambre des députés à l'oceasion du crime qui venait d'être commis dans l'un des trains de la compagnie de l'Ouest et dont s'était si fort émue l'opinion publique. Elle a été close par le vote de l'ordre du jour suivant, accepté par le gouvernement : « La Chambre, prenant acte des déclarations du gouvernement relatives aux mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des voyageurs, notamment aux modifications qu'il pourrait y avoir lieu d'introduire dans le maté7-iel roulant, passe à l'ordre du jour ». Pour faire honneur a l'engagement que vous avez pris, ce jour-là, au nom du gouvernement, il convient,ce me semble, de mettre immédiatement à l'étude les dispositions à adopter pour assurer aux voyageurs en chemin de fer de nouvelles garanties de protection et de sécurité. (•) Volume de 1S68, p. 290. (**) Volume de 1874, p. 13t.
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Ces dispositions me paraissent devoir tendre, d'une part, à renforcer, pour cet objet spécial, l'action de la police proprement dite, et, d'autre part, à rendre plus aisées et plus fréquentes, dans les trains en marche, les relations entre les voyageurs et les agents de l'exploitation. En ce qui touche le premier point, l'initiative des mesures à prendre appartient à M. le ministre de l'intérieur, qui a dans ses attributions la sûreté générale; mais, en raison des modifications qu'elles pourraient rendre nécessaires, soit dans l'ordonnance de 1846 sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, soit dans les règlements généraux des compagnies, son département ne saurait, évidemment, les arrêter sans s'en être, au préalable, entendu avec le vôtre. Vous voudrez donc, sans doute, faire connaître à votre collègue que vous êtes prêt à concerter avec lui, s'il les juge utiles, la réorganisation des commissariats de police des chemins de fer, la création d'un service spécial de surveillance dans les trains en marche et, enfin, la définition précise des règles à suivre, par les agents des compagnies, pour aviser promptement et sûrement les autorités administratives et judiciaires de tout crime ou délit commis sur les voies ferrées. Quant aux améliorations possibles du matériel roulant et des conditions de l'exploitation, c'est à vous seul, monsieur le ministre, qu'il incombe d'y pourvoir. Cette importante question n'a jamais cessé, vous le savez, de préoccuper l'administration des travaux publics. A trois reprises en effet, depuis une trentaine d'années, elle l'a fait étudier par des commissions composées des hommes les plus compétents en la matière et, chaque fois, elle a converti leurs conclusions en prescriptions réglementaires à l'adresse des compagnies. Sans vouloir m'arrêter aux résultats des enquêtes de 1854 et 1863, qui se rapportent à un état par trop arriéré de l'industrie des chemins de fer, je vous rappellerai seulement que la commission d'enquête instituée en janvier 1879 par M. de Freycinet, pour examiner toutes les questions relatives à la police, la sûreté et l'usage des voies ferrées, était arrivée, en ce qui concerne la mise en communication des voyageurs avec les agents des trains, à admettre qu'il y avait lieu, savoir : 1° D'inviter les compagnies à prendre les mesures nécessaires pour donner aux voyageurs le moyen défaire appel aux agents, et de recommander comme ayant fait ses preuves sous ce rapport, aussi bien que pour les communications entre les agents, le mode