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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
de l'Orne entre le point S, ci-dessus défini, et le point E, borne communale n° 152, placée au point où la limite séparative des communes de Briey et de Jœuf se détache de cette rive ; — 3» par une ligne droite joignant le pointE, ci-dessus défini, au point D bifurcation du chemin d'intérêt commun n° 76, de Briey à Moyeuvre-Grande etdu chemin forestier ditTranchée-de-la-PlacePoncin; — 4° par une ligne droite joignant le point D, ci-dessus défini, au point C de départ (la ligne TSEDC formant les limites nord-est et est et une partie de la limite sud de la concession d'Homécourt, instituée par décret du 11 août 1884). Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 13 kilomètres carrés, 12 hectares. Art. 7. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et -42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés a une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Extrait du cahier des charges de la concession des mines de fer de JŒUF. Art. 11. — Un massif de 50 mètres de largeur sera réservé intact sur chaqut gîte, le long de la frontière franco-allemande ; ce massif ne pourra être entamé ou traversé qu'après que les concessionnaires en auront obtenu l'autorisation donnée sur le rapport des ingénieurs des mines (*).
Décret du Président de la République, du 20 août 1885, portant remise de la redevance proportionnelle imposée sur la mine ie plomb et de sine de COUTR.ES (Hautes-Pyrénées) pour l'exercice 1884 (produits de 1883). (EXTRAIT.)
1er.
Art. Il est fait remise à la Société « The Pierrefite mining Company limited » du montant de la redevance proportionnelle à laquelle cette Société a été imposée sur l'exercice 1884 (produits de 1883) pour la mine de plomb et de zinc de Coutres
(*) Une clause identique (art. 12) est inscrite au cahier des charges annexé h chacun des deux décrets, du 11 août 1884, instituant les concessions de mines de fer d'HoMÉcounT et d'AunouÉ (Meurthe-et-Moselle) ; elle a été omise lors de l'insertion desdits décrets aux Annales des mines (volume de 1884, p. 260 et 261).
SUR LES MINES, ETC.
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(Hautes-Pyrénées); ladite redevance proportionnelle s'élevant, en principal, a la somme de U.38of,24.
êté ministériel, du 20 août 1885, instituant au Havre, pour département de la SEINE-INFÉRIEURE, une commission de surveillance des bateaux à vapeur, en exécution de Varticle 53 di décret du 9 avril 1883 (*); et limitant l'étendue du ressort d< cette commission au canal du Havre à Tancarville.
rr
{') Volume de 1883, p. 210.