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16 août 1853, l'instruction, dans les formes indiquées parles articles 14 et 15 de ce même décret, n'est pas obligatoire et peut être remplacée, aux deux degrés, par une instruction sommaire. Dans ce cas, le service qui.a pris l'initiative du projet est tenu de fournir aux services qui sont appelés à donner leur adhésion la copie de toutes les pièces ou dessins faisant partie du dossier que ceux-ci jugent devoir leur être utiles, notamment pour excercer le contrôle que leur attribue l'article 25 du même décret. Toutefois, l'instruction prescrite par les articles 44 et 15 ci-dessus mentionnés devient obligatoire lorsqu'après l'examen des pièces de l'instruction sommaire l'un des chefs de service déclare se refuser a donner son adhésion directe au projet. Art. 6. Pour accélérer l'expédition des affaires concernant les chemins vicinaux, les chemins ruraux et les chemins forestiers, le préfet du département ou le conservateur des forêts peut faire dresser, toutes les fois qu'il le juge convenable, avant même qu'il ait été procédé aux éludes de détail, une carte d'ensemble du tracé de ceux de ces chemins dont l'ouverture ou l'amélioration est projetée et ne pourrait être exécutée sans l'assentiment du service militaire. Celte carte est transmise avec une note explicative, s'il y a lieu, au directeur du génie, lequel, après avoir pris l'avis des chefs du génie compélents, est autorisé à donner immédiatement, et sans autres formalités, son adhésion à tous ceux de ces tracés qui lui paraissent sans inconvénient pour son service. Les chemins ainsi exonérés peuvent être immédiatement entrepris et librement entretenus dans les conditions spécifiées a l'article 8 du décret du 16 août 1853. Les autres ne peuvent être exécutés avant d'avoir été soumis aux formalités prescrites pour l'instruction des affaires mixtes. • Art. 7. Sont abrogés l'article 7 du décret du 16 août 1853, les articles 2 et 3 du décret du 15 mars 1862, et généralement toutes les prescriptions contraires aux présentes dispositions. Art. 8. Les ministres de la guerre, de la marine et des colonies, des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, de l'intérieur et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.
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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
ÉTAT DESCRIPTIF K° 1.
JETAT DESCRIPTIF, PAR DEPARTEMENT, DES LIMITES DE LA ZONE FRONTIÈRE.
la limite extérieure s'étend jusqu'aux États voisins ou jusqu'à la mer. Illimité intérieure suit les voies de terre et d'eau ci-dessous indiquées. - Les routes et les chemins servant à cette délimitation sont laissés en dehors de la zone ; s cours d'eau et les canaux en l'ont au contraire partie.
ÉPARTE-
YOIES DE TERRE ET D'EAU
LIEUX PRINCIPAUX PAR
«ESTS.
La Seine.. ieinetérieure. '«.... La Seine.
SERVANT DE LIMITES. LESQUELS PASSE LA LIMITE.
Honfleur, Rouen, Elbeuf.
Pont-de-l'Arcbe, les Andelys, Vernon. La Roche-Guvon, Mantes. j La Seine jusqu'à l'embouchure de la Maudre. ' La Maudre jusqu'à sa rencontre avec la route La Falaise, 'Maulc, Neaùphle-leVieux. nationale n" -101. à Mareil-lè-Guyon. I La route nationale n° 191 jusqu'à la route n°10, Mareil-le-Guyon, les Monuls. I de Versailles à Chartres. « Le ruisseau de Cernay aux étangs de Saint- Auffargis, Cernay. I Hubert jusqu'à Cernay. Seine- 'Le chemin de grande communication de Cer- Pecqueuse. .t-Oise. I nayàlarouienationalen" 188,près Limours. | La route départementale n"36 jusqu'à la route Forges, Fontenay-lez-Briis. nationale n'"2U, d'Orléans à Paris, près d'Arpajon. > La route nationale n" 20 jusqu'à Montlhéry. . Arpajôri, Montlhéry. La route départementale n" 3 jusqu'à Cor^ Corbeil. beil. \ La Seine. Sfine- i La Seine jusqu'à l'embouchure de l'Yonne.. . Melun, Montereau. t-Murue j L'Yonne. / L'Yonne jusqu'au confluent du canal de Bour- l'ont-sur-Yonne, Sens, Villencuvesur-Yonne, Joigny, la Roche) gogne. sur- Y'onne. Brinon, Saint-Florentin, Ton( Le canal de Bourgogne nerre, Ancy-le-Franc. Ravièrcs. Montbarù, PÔuilly-en-Auxois. Le canal de Bourgogne La route nationale n" 77 bis, de Nevers à Dijon 'lc-d'0r. La route départementale n" 1, de Semur ; Sainte-Sabine, Pàquier, Joignysur-Ouche, Lusigny. ' Verdun. Lusigny, Montcoau, Cussy-la-CoDes chemins vicinaux lonnè, Ivry, Santosse, Aubignyla-Ronce, Nôlày. Créot, Sainte-Maûrice-lcz-Couches, i Des chemins vicinaux Couches. Saône- 1 La route nationale n° 78, de Nevers à Saint- Saint-Léger, llercurcy. t-Loirc. i Laurent par Lons-le-Sauluier, jusqu'à Cha> [ lon-sur-Saônc. Chalon-sur-Saône, Tournus. \ La Saône Màcon, Trévoux. ». ... | La Saône (La limite du ravon des forts de la rive droite Mtie. . . de la Saône et du Rhône à Lyon. ( Le Rhône.