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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
elle arrêterait les conditions financières dans lesquelles s'effectuerait, le cas échéant, la reprise des concessions, elle aurait pour mission de dresser le cahier des charges et la convention type, qui doivent régler le fonctionnement des chemins de fer, étant données les conditions présentes de notre vie industrielle, commerciale et politique. Il y a là une base à établir, sans parti-pris doctrinaire, en se pénétrant à la fois des besoins de notre production et de l'équilibre de nos budgets, sans oublier, en face de l'intérêt général, les intérêts privés très respectables que personnifient les compagnies. Au lieu de négocier presque au hasard, ou d'après des principes variant à chaque changement de ministre, en attribuant à l'État une sorte de rôle de solliciteur qui ne saurait lui convenir, je trouve plus rationnel de fixer tout d'abord les termes généraux du contrat à intervenir, et je ne doute pas que ce contrat, mûrement élaboré par des esprits compétents et impartiaux, ne reçoive, au jour où elles seraient appelées à le discuter, l'adhésion des grandes compagnies. Je compte à cet égard sur la juste notion qu'elles ont de leurs intérêts, en même temps que sur leur désir de contribuer a la prospérité générale du pays. Le projet que j'ai l'honneur de vous soumettre a obtenu l'adhésion de M. le ministre des finances. Si les considérations qui précèdent reçoivent également votre approbation, je vous prie de vouloir bien revêtir de votre signature le décret ci-annexé. Veuillez agréer, monsieur le président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des travaux publics, CH.
HÉRISSON.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Décrète : Art. i". Une commission de trente membres est instituée au ministère des travaux publics, pour résoudre les questions se rapportant au régime des chemins de fer. Art. 2. Elle sera composée de sénateurs, de députés et de représentants du commerce ou de l'administration. Elle sera présidée par le ministre des travaux publics.
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Elle aura pour vice-présidents les sous-secrétaires d'État des travaux publics et des finances. Elle comprendra en outre deux fonctionnaires du ministère des travaux publics, et il lui sera adjoint comme secrétaire, avec voix délibérative, un ingénieur des ponts et chaussées. Fait à Paris, le 7 octobre 1882. JULES
GRÉVT.
Par le Président de la République :
Le minisire des travaux publics, CH.
HÉRISSON.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Décrète : Art. 1". Sont nommés membres de la commission instituée, en date du 7 octobre 1882, pour résoudre les questions se rapportant au régime des chemins de fer : MM. Calmon, sénateur. Cuvinot, sénateur. Diotz-Monnin, sénateur, de Freycinet, sénateur. George, sénateur. Albert Grévy, sénateur. Varroy, sénateur. Allain-Targé, député. Sadi Carnot, député. Cavaignac, député. Hérault, député. Lcbaudy, député. Lesguillier, député. Hervé Mangon, député. Ménard Dorian, député. Peulevey, député. Raynal, député. Ribot, député. Rivière, député. Richard Waddington, député. Cendre, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
MM. Cochery, directeur au ministère des postes et des télégraphes. Dufrayer, conseiller d'État, directeur de la caisse des dépôts et consignations. Gay, directeur au ministère des finances. Gosselin, inspecteur général des ponts et chaussées. Général de la Jaille, président de la commission militaire des chemins de fer. Magnin, gouverneur de la Banque de France. Molinos, ancien président de la Société des ingénieurs civils. Poirrier, membre de la chambre de commerce de Paris. Roy, président de la chambre de commerce de Paris.
Art. 2. M. Albert Pesson, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé secrétaire de la commission avec voix délibérative. M. Eugène Ménard, chef du cabinet du sous-secrétaire d'État