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• LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
Décret du Président de la République, du i août 1882, portant rejet des demandes de la SOCIÉTÉ DES MINES ET DSINES DO CANIGOD et des s" FRÈREJEAN, Roux ET CIE en extension de leurs concessions de mines de fer de Saint-Vincent et de Vernet, dans ta commune de VERNET, département des Pyrénées-Orientales.
Décret du Président de la République, du 3 août 1882, qui rectifie le décret, du 1" décembre 1879 (*), portant extension du périmètre de la concession des mines de plomb et autres métaux connexes de MONTCOUSTAN, déparlement de /'Ariège. (EXTRAIT )
Art. 1". Le sixième et dernier paragraphe de chacun des articles 1 et 2 du décret du 1" décembre 1879, portant extension du périmètre de la concession des mines de plomb et autres métaux connexes de Montcoustan, est modifié ainsi qu'il suit: [Art. 1". (§ 6)]. « Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de k kilomètres carrés, k-] hectares. » [Art. 2. (§ 6)]. « Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 6 kilomètres carrés, 89 hectares. »
Décret du Président de la République, du 6 août 1882, autorisant le s' BORY à établir un dépôt de dynamite de 2e catégorie sur te territoire de la commune de ROCHETAILLÉE, département de la Loire.
Décret du Président de la République, du 21 août 1882, rendant applicable à ('Algérie la loi du 27 juillet 1880 (**) portant modification des articles u, 23, 26, Ui, 45, UU, 5o, 70, 81 et 82 de la loi du 21 avril 1810.
Arrêté ministériel, du 28 août 1882, admettant f ASSOCIATION DE L'OUEST DES PROPRIÉTAIRES D'APPAREILS A VAPEUR à bénéficier,
(*) Volume de 1879, p. 36o. (**) Volume de 1880 p. 239.
SUR
LES
MINES,
ETC.
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pour te département de la VENDÉE, des dispositions de l'article 3 du décret du 3o avril 1880. [Les dispositions de cet arrêté sont Identiques à celle de l'arrêté dug décembre 1880 (Associationparisienne), volume de 1881, p. 5.]
Décret du 29 août 1882, autorisant ta COMPAGNIE DES MINES DE ROCHE-LA-MOLIÈRE ET FIRMINY à établir un dépôt de dynamite de 2" catégorie sur le territoire de la commune de ROCHE-LAMOLIÈRE, département de la Loire.