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CIRCULAIRES.
prochainement; il n'est d'ailleurs pas indispensable pour que les conseils généraux soient en mesure de formuler un avis et d'arrêter les déterminations, pendant leur prochaine session, sur les projets de chemins de fer d'intérêt local et de tramways, dont ils seraient saisis. Je n'ai pas besoin d'ajouter que, dans le cas où quelque doute surgirait sur l'interprétation des dispositions de la loi, des règlements d'administration publique ou des cahiers des charges, je m'empresserais de répondre aux questions que vous me poseriez. Je vous prie de m'accuser réception de la présente dépêche et des pièces qui l'accompagnent. J'en adresse une ampliation à MM. les ingénieurs en chef. Recevez, etc. Le ministre des travaux publics, SADI
CARNOT.
JURISPRUDENCE.
MINE.
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EXPLOITATION PAR UN LOCATAIRE.
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EXEMPTION
DE LA PATENTE.
Arrêt au contentieux, du \h novembre 1879 (affaire et RAMBAUD. )
CAHEN
(EXTRAIT.) AUX termes de l'article 02 delà loi du 21 avril 1810 l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. Il résulte de l'instruction que les mines de fer de Saint-Remy (Calvados), concédées par décret du 28 septembre 1875 (*) au sr CroizilIes,ontété louées par lui aux s" Cahen et Rambaud, qui se bornent à extraire le minerai et à vendre les matières extraites. Il suit de là que les requérants sont fondés à demander décharge de la contribution des patentes à laquelle ils ont été imposés pour l'année 1878, en qualité d'exploitants d'extraction de minerai de fer.
CHEMINS DE FER. LANCE
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CONTRAVENTIONS.
ADMINISTRATIVE.
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DISPENSE
COMMISSAIRES DE SURVEIL-
D'AFFIRMATION
DES
PROCÈS-
VERBAUX.
Arrêt au contentieux, du U mars 1881 (affaire
FILOQUE) (**).
(EXTRAIT.)
D'une part, l'article 5 de la loi du 27 février i85o(***) a donné aux commissaires de surveillance administrative des chemins de ferles pouvoirs d'officiers de police judiciaire pour la constatation des contraventions commises dans l'enceinte des chemins de fer et de leurs dépendances. (') Volume de 1875, p. i65. (") Voir dans le même sens quatre décisions contentieuses, des 7 avril 1870, 20 juin 187^ 20 juillet 1877 et 28 mai 1880. — Volume de 1880, p. 217. (***) i"- volume de i85o, p. 689.