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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
les questions variées qui se rattachent à l'exploitation du réseau
tion provisoire des lignes ferrées qui pourront être ouvertes avant que le grand problème du régime des chemins de fer ait été discuté avec l'ampleur qu'il comporte et résolu dans le Parlement, toutes ces graves questions, qui touchent aux intérêts politiques, commerciaux, industriels du pays, doivent être mûrement étudiées, et leur examen sort du domaine purement administratif. Le ministre des travaux publics a besoin, pour les résoudre, de se sentir soutenu dans sa tâche par les conseils et par l'autorité d'un comité qui réunira des hommes compétents lui apportant les vues du Parlement, lui faisant connaître les désirs de l'industrie, du commerce et de l'agriculture, en même temps que les besoins des grandes administrations du pays.
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ferré. La dernière et la plus importante des transformations des commissions des chemins de fer date du commencement de 1878. Les deux décrets du 5i janvier ont dédoublé la commission centrale de 1872 et 1877, et réparti ses attributions entre le conseil supérieur des voies de communication et le comité consultatif des chemins de fer. Le premier, comme l'indiquait M. de Freycinet dans son rapport à l'appui des décrets, était appelé à délibérer sur toutes les grandes questions qui intéressent les transports par terre et par eau. Son importance même et sa composition le destinaient à ne tenir ses assises qu'à d'assez longs intervalles, et à ne délibérer que sur les affaires graves et d'une haute portée. Le comité consultatif, moins nombreux et composé de hauts fonctionnaires ayant leur résidence à Paris, était chargé d'éclairer constamment l'administration des travaux publics sur les questions commerciales se rattachant au service journalier des chemins de fer. Je n'ai pas à rappeler quelle a été l'œuvre du conseil supérieur durant la période active d'élaboration du programme des grands travaux publics. Le comité consultatif ne s'est pas acquitté, depuis sa création, avec moins de dévouement et d'assiduité de la mission qui lui a été confiée. Mais des circonstances nouvelles tendent aujourd'hui à grandir cette mission, et, pour répondre aux nécessités qui se révèlent chaque jour, il est devenu indispensable de mettre la composition du comité en harmonie avec ses attributions. Les questions relatives à la tarification et à l'exploitation se présentent aujourd'hui avec un caractère nouveau. Le commerce et l'industrie de la France entière viennent de s'associer, dans une sorte de pôtitionnement général, aux vœux émis en faveur des simplifications à apporter aux taxes, de l'uniformité à introduire entre les divers réseaux de chemins de fer. Les relations internationales au point de vue des transports ne préoccupent guère moins l'opinion, et on examine dans des congrès si des modifications ne peuvent être concertées entre les gouvernements, si la législation sur les transports ne saurait avoir une base commune dans les divers États. Les mesures à prendre pour remédier aux encombrements et en prévenir le retour, les dispositions à adopter pour l'exploitat
J'ai donc pensé que le comité consultatif des chemins de fer devait compter, parmi ses membres, des membres du Parlement, du conseil d'État, de la chambre de commerce de Paris, à côté des délégués des départements ministériels des travaux publics, des finances, de l'agriculture et du commerce, de la guerre et des postes et des télégraphes. Une pareille composition répond à l'importance de la tâche que le comité consultatif aura à remplir, et, aidé de ses avis, le ministre pourra, par des mesures prudentes et progressives, réaliser, dans l'exploitation du réseau national, les améliorations justement réclamées par l'opinion publique. Si vous approuvez les considérations qui précèdent, je vous prie, monsieur le président, de vouloir bien revêtir de votre signature le présent rapport et les décrets cl-annexés, dans lesquels sont formulées mes propositions. Veuillez agréer, monsieur le président, l'hommage de mon dévouement et de mon respect. Le minisire des travaux publics, SADI
CARNOT.
l" DÉCRET.
Le Président de la République française, Vu le décret du 3i janvier 1878 (*), instituant un comité consultatif des chemins de fer; Sur le rapport du ministre des travaux publics, Décrète : Art. 1". Le comité consultatif des chemins de fer est reconstitué sur les bases suivantes : (*) Volume de 1878, p. 10.