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JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
ainsi paralyser une partie de la richesse publique; car il ne faut pas
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vivre longtemps? Assurément nous n'avons pas le privilège de la
l'oublier, messieurs, nous ne parlons pas ici pour les intérêts privés,
sagesse. Nos voisins en ont aussi leur part. Or, si nous allons en
nous nous occupons de la loi des mines, qui est une loi d'intérêt
Belgique, nous trouvons constamment que la raison, et que les
public;
besoins publics surtout s'étant manifestés, on à compris qu'il
nous nous occupons des richesses minérales, qui sont
une richesse publique.
C'est
surtout au point de vue de l'intérêt
fallait donner la plus grande extension à l'extraction des houilles.
public qu'il faut se placer, toutes les fois que l'on discute une pa-
On s'est donc empressé de restreindre cette zone de protection
reille matière.
dont je viens de vous parler.
Est-il nécessaire de maintenir une zone de 100 mètres autour
En Prusse (*), il n'y a ni 10 mètres, ni i5 mètres, ni 100 mètres; il
des habitations et des clôtures murées? Je puis dire que, si cela
n'y a pas de zone de protection : on laisse à l'intérêt privé le soin
était nécessaire en 1810, époque où l'on n'avait peut-être pas une
de se débattre avec les propriétaires de la superficie ; en d'autres
très-claire vue de ce qui pouvait arriver sur les terrains miniers,
termes, on est là livré au droit commun, il n'y a pas de loi spé-
depuis bien longtemps on a reconnu l'inconvénient qu'il y avait à
ciale.
stériliser ainsi des quantités de terrain qui sont prodigieuses et
En Autriche (**), vous avez une zone de 37 mètres et une fraction ;
dont vous ne vous êtes peut-être pas rendu compte, car, avec une
et je ne comprends pas comment il se pourrait faire que, dans
zone de 100 mètres de protection autour des habitations, vous sté-
notre pays, nous eussions besoin d'une protection de 100 mètres ;
rilisez immédiatement quelque chose comme 12 hectares de ter-
car je suis obligé, messieurs, de revenir à cette protection de
rains, dans lesquels il est impossible de pénétrer. Croyez-vous que ce ne soit rien? M.
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS. —
M.
CHERPIN.
3 hectares seulement.
-— Le calcul a été fait; il y a 10 ou 12 hectares.
100 mètres, qui avait été battue en brèche, attaquée par toutes les commissions qui se sont succédé jusqu'à présent, et sur laquelle, il faut bien le dire, on fait aujourd'hui une concession qui semble devoir anéantir tout ce qui avait été arrêté jusqu'à présent.
Voilà ce que je trouve dans tous les mémoires et notamment dans
Dès 1870, en effet, lorsque vous avez ordonné une grande en-
le travail si complet qui a été fait par le comité des houillères de
quête sur les houilles, — elles étaient devenues si chères qu'on
là Loire, et, si je ne me trompe, par M. de Ruolz, auteur d'un mé-
s'effrayait, — vous avez probablement gardé le souvenir de toutes
moire critique parfaitement étudié.
les doléances du public à propos de la rareté et de la cherté : on
Quoi qu'il en soit de l'exactitude des chiffres, on ne saurait nier
était, dans ce moment-là, très-préoccupé du point de savoir com-
qu'il y ait là une grande gêne et une grande déperdition de richesses.
ment on se procurerait ce qu'on appelait à juste titre le pain de
Je veux maintenant vous démontrer, messieurs, que, dans beau-
je puis appeler ici, messieurs, l'un des hommes les plus pratiques
coup de pays, notamment dans ceux où la population est dense,
qui appartinssent à l'Assemblée de 1871, un homme dont la place
où les habitations sont très-rapprochées, où l'on a la manie des
était marquée ici (très bien! à droite), l'honorable M. Ducarre,
clôtures, — et l'on sait combien cette manie des clôtures se répand
avec son esprit clairvoyant, pénétrant et pratique, avait démontré
de plus en plus autour des grandes villes — on peut s'y prendre de
combien cette zone de 100 mètres était une chose abusive ; et, quand
telle manière qu'on rendra absolument stériles les concessions de
on traduisit ensuite en projet de loi le résultat de cette grande en-
mines situées dans de certaines conditions.
quête, tout le monde reconnut que cette zone de 100 mètres était
l'industrie, — on fit donc une grande enquête et M. Ducarre, que
— Je demande la parole. — En effet, pour peu qu'à cette première distance
venue devant vous, elle n'a pas hésité un instant à reconnaître et
de 100 mètres qui sera représentée par telle maison, vous en
à proclamer qu'il y avait là une réduction à faire et que la distance
ajoutiez une autre, vous pouvez ainsi de distance en distance
de 5o mètres constituait une protection suffisante.
M.
BERNARD.
M.
CHERPIN.
recouvrir toute une surface sur laquelle vous ne pourrez rien établir, c'est-à-dire, en réalité, vous la rendrez absolument inexploitable. Croyez-vous qu'un pareil système pouvait soutenir l'examen et
excessive ; de telle manière que, quand la commission actuelle est
Malheureusement l'intervention de l'honorable M. Bernard s'est
(*) Volume de 1868, p. 91. (*") Volume de 1869, p. 258.